l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans le but d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est parfaitement établi ; qu'en effet, la remise à l'escompte

Gérussi en paiement de l'effet qui n'avait pas été réglé à son échéance ; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne justifiait pas avoir réellement escompté

1992, une lettre de change à échéance du 5 décembre 1992, en règlement du solde du prix de travaux réalisés à leur profit ; que le 19 novembre 1992, la Banque populaire savoisienne de crédit (BPSC) a escompté

Toufic ; que cette société a obtenu de la banque l'escompte de plusieurs lettres de change acceptées par M.

banque la somme de 200 000 francs augmentée des intérêts à taux légal à compter du 17 novembre 1997, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché le bénéfice que la caution pouvait escompter

économique alors, selon le moyen, que la réparation intégrale du préjudice résultant du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie impose de prendre en compte la marge brute escomptée

connaissait Y... comme étant un recéleur d'habitude, avait remis à ce dernier, en février 1987, des bijoux qu'il avait été chargé d'écouler moyennant commission, mais que, n'ayant pas obtenu le paiement escompté

procédure civile ; et alors, d'autre part, que commet une faute ayant concouru à l'aggravation du passif d'une société la banque qui, en toute connaissance de cause, a continué à consentir un crédit d'escompte

qui, pour dénier tout caractère fautif à l'absence de restitution des fonds, ne pouvait se borner à énoncer que l'indication sur les relevés de comptes de versements créditeurs de la seule mention "escompte

d'appel, du 2 janvier 1997, Mme Y... avait démontré que "les époux A..., pressés dans leur achat, n'ont pu attendre que l'incertitude soit levée quant à la date de libération effective du logement escomptée

l'immeuble du fait de son occupation sans droit ni titre par les précédents propriétaires, il avait perdu la chance de le revendre en sorte qu'il avait dû attendre son délaissement pour obtenir le bénéfice escompté

système (chauffage individuel au gaz) fonctionnait parfaitement et qu'en définitive, la seule conséquence du défaut de fonctionnement du premier système avait été une absence d'économie d'énergie escomptée

l'un faisait l'objet d'un compromis de vente pour le prix de 180 000 000 FCP, soit un peu plus de la moitié de la dette ; qu'en se limitant cependant à ce seul chiffre pour estimer que le montant escompté

privée d'emploi ; qu'en décidant que l'association avait engagé sa responsabilité vis-à -vis de Mme X... sans relever aucune faute à son encontre et en se fondant sur la seule absence du résultat escompté

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Limoges, 3 avril 1995), qu'après avoir escompté

mai 1994), que, le 12 mai 1989, la société Beleta a souscrit, en règlement de travaux, un billet à ordre à échéance du 10 août 1989, au bénéfice de la société ELS; que celle-ci a remis le billet à l'escompte

la seule qualité de porteur rend celui-ci propriétaire de la provision et l'habilite à agir contre les débiteurs, dont le tiré, et qu'en exigeant de la banque, en outre, la preuve de l'opération d'escompte

commandement de saisie immobilière et une sommation à tiers détenteurs pour avoir notamment paiement d'un crédit-relais de 3 000 000 francs consenti par acte du 29 août 1994 et de lettres de change escomptées