Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

sa production, même s'il n'est pas compétent pour en apprécier la régularité. 6.

[N] est titulaire de plusieurs mandats syndicaux et électifs. M.

LE BIRET est la filiale.

Il est enfin établi qu'à compter de cette date, Monsieur [G] ne s'est jamais tenu à la disposition de l'employeur, la rupture du contrat de travail ayant bien eu lieu le 30 juin 2009, contrairement à ce

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du code de procédure pénale, et des principes généraux de procédure

[S] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société AWP P&C, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, dont le siège est [Adresse

Le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Val d'Oise (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Selon l'article 131-36-4 du code pénal, sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, s'il est établi qu'elle est susceptible

autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un

[I] [V] en est le président. M.

et de sa personne ; Mais attendu qu'il résulte des productions que Mmes Y... et A... ont acquiescé à leur récusation, de sorte qu'il sera pourvu à leur remplacement ; que la requête en récusation est

Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808, dont le siège social est

Le moyen n'est donc pas fondé.

Cette clause est donc nulle.

X... par la décision du 8 juin 1995 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens est amnistiée.

», professionnels et d'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est

Monsieur [F] a déposé le 04 décembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que la société assignée n’est