MOTIFS DE LA DECISION Sur l'étendue de l'appel Aux termes des dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

Jean-Maxime X... auquel les opérations d'expertise avaient été étendues a relevé un appel-nullité à l'encontre de cette décision ; Attendu que la FDIC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige

L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 910 4°) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions

SUR CE, LA COUR, Sur la dévolution et l'objet du litige : L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et

Dès lors, l'absence d'appel principal ou incident d'un des codébiteurs sur les condamnations prononcées à son encontre n'affecte en rien la recevabilité ni l'étendue de l'appel formé par l'autre.

En effet selon ces dispositions, le principe étant celui de la dévolution limitée, c'est l'acte d'appel qui fixe l'étendue de la dévolution à l'égard des parties intimées, la saisine du juge d'appel étant

; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur l'étendue de l'appel

[M] a interjeté appel limité du jugement aux chefs suivants : le préjudice moral distinct, la perte de revenus subie et la prime de fin d'année, laquelle est abandonnée en appel, de sorte que la cour ne

ainsi qu'aux dépens d'appel.

de 'la déclaration d'appel', des 19 et 21 octobre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'étendue de l'appel Monsieur [L] ne sollicite pas dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2019

En ce qui concerne l'étendue de l'appel incident, la Jyske Bank AS expose que dans ses écritures déposées dans le délai de deux mois qui lui était imparti par application des dispositions de l'article

Sur l'étendue de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

Sur la dévolution et l'objet de l'appel L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 910 4°) alors que l'objet

[GH] en leur appel incident, Prononcer à l'égard de M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour l'exposé exhaustif des moyens des parties. ***** SUR QUOI LA COUR L'étendue de l'appel est déterminée