Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet de construction ou de rénovation d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage professionnel est conçu de manière à ce que puissent être respectées, en l'état de l'ouvrage, les obligations

Article 5

—

La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois

Article L6241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du laboratoire de biologie médicale, de la structure réalisant des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques

Article R20-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27

Code des postes et des communications électroniques

Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 à une

Article 728-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81

Code de procédure pénale

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 10

Code de la commande publique

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

Article R523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur, qui résulte du contrat, comporte l'obligation de prendre à sa charge les sommes excédant le prix convenu qui seraient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage tel que décrit audit contrat

Article 322-69

—

Lors de la réception d'un ordre sur titre financier adressé par un détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution, que les conditions nécessaires à ladite exécution

Article L214-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après émission initiale des parts sont définies par son règlement.

Article L2362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.

Article R1261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.

Article L2392-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 09

Code de la commande publique

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :

Article Annexe I

—

La condition juridique des personnes morales. 1.2 Les obligations Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale). Exécution (astreinte, dommages - intérêts). Extinction (paiement, prescription extinctive).

Article L125-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code des assurances

Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 125-2-2 est constaté un manquement aux obligations incombant à l'expert au sens de l'article L. 125-2-1, l'autorité administrative en fait part à ce dernier.

Article R412-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 97

Code de la sécurité sociale

Pour les doctorants et les chercheurs étrangers mentionnés au g du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'accueil au sens de l'article L. 434-1 du code de la recherche.

Article Annexe art. 11

—

Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelque main qu'ils passent. Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation.

Article 1348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de leur coexistence.

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