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11 624 résultats pour « execution ayant un caractere indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00162

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

était déterminante du consentement de la partie qui s'en prévaut ; que le caractère déterminant d'un motif doit être connu par le contractant auquel il est opposé ; que, dans ses écritures, la société

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00178

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Le conseil de prud'hommes ayant compétence exclusive pour les litiges nés de l'exécution du contrat de travail, l'exception de connexité ne peut en principe être soulevée devant lui pour obtenir le renvoi

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2018 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/00039 Expéditions exécutoires

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10554bf9fd47c90a13678

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette mesure prévue par l'article 815-6 est une mesure exceptionnelle qui nécessite que soit caractérisé l'intérêt commun des indivisaires lequel existe notamment lorsque le bien n'est plus entretenu,

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219972_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00273

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

, ce commencement d'exécution ne saurait consister, s'agissant d'une décision de répartitions de dividendes, que dans la mise en paiement de ces derniers ; que pour dire que la répartition inégalitaire

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR, statuant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Janvier 2024 contradictoire JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEURS INDIVISION [Q] D’[Localité 2] indivision entre personnes physiques, domiciliée [Adresse 1], ayant pour numéro de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300876

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

X..., l'exception de parenté était applicable en raison de l'indivision en nue-propriété existant entre les vendeurs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300207

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le caractère indivisible des parcelles cadastrées section [...] et [...] au regard de la configuration des lieux, dès lors qu'un état d'enclave résulterait

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63c649d6be43307c9013b3b1

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

[H] [B] C/ Mme [G] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric MASSON Me Eric DEMIDOFF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58214ad0d5ee7d7e5a52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

indivisible des biens composant l'indivision, qu'il qualifie d'indivision perpétuelle, en ce que le château ne peut être dissocié du vignoble, - d'autre part, en raison de la demande de sursis au partage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00199

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

Dès lors que la SEP Progesud a pour objet, selon ses statuts (article 2), l'acquisition en indivision par les trois participants de 7 348 actions dans la SA Progesud, devenue depuis la SAS Pais d&

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0df2c25a97f0381f509d

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

Elle affirme que la demande tendant au maintien de l'indivision n'est pas fondée en droit, que Mme [W] [L] n'a pas constitué avocat, de sorte que sa volonté de demeurer ou non dans l'indivision n'est pas

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a83

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la suite, l'application ou l'exécution

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b60

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

16- B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la suite, l'application ou l'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Juger que la société LIXXBAIL ne peut se prévaloir dudit cautionnement eu égard à son caractère disproportionné au sens de l'article L332-1 ancien du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69675493cdc6046d473c3ec4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en pleine propriété au sein des sociétés Cristal Union, Tereos et Vivescia, le tout de manière indivisible et pour un prix global de 50 383 euros TTC ; - à M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849635cdc6046d47061048

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, l’indivision [S] représentée Mme [M] [S] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

Source officielle