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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230f
20 avril 2015
MODIFICATION DU DROIT DE VISITE Le VINGT AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Luc X..
6253cbc8bd3db21cbdd8e42b
30 juin 2011
de son droit de visite et d'hébergement viendrait chercher et ramener sa fille Emilie devant le commissariat de police de la ville de résidence de Natacha X..., soit actuellement ROUBAIX à charge pour
6253cc25bd3db21cbdd8f43d
4 avril 2012
l'exercice de droits de visite médiatisés ; Qu'ainsi la cour, adoptant les motifs du premier juge, confirmera la décision déférée, tant sur la résidence de l'enfant que sur les modalités d'exercice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100769
25 juin 2014
de visite et d'hébergement du père pendant les vacances scolaires d'été et réparant l'omission de statuer du juge aux affaires familiales, dire et juger que le père exercera également son droit de visite
6253cb71bd3db21cbdd8d7b8
21 février 2011
€, 2o) à compter de la rentrée des classes de septembre 2009 : - fixé la résidence habituelle de l'enfant Lucas au domicile de la mère, - organisé le droit de visite et d'hébergement du père,
6253cbebbd3db21cbdd8ea4b
12 décembre 2011
de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit, dit qu'en cas d'impossibilité pour le père d'exercer son droit de visite et d'hébergement, ce dernier devra avertir la mère à l'avance (quinze jours pour
6253c8c3bd3db21cbdd86350
23 mai 2002
, celle de la cadette chez la mère, fixé le droit de visite et d'hébergement des parents et mis à la charge du père le versement d'une contribution de 800 francs pour sa part contributive à l'entretien
2ème Chambre Cabinet C
67b4f287ed8a3b5a0dabe162
17 janvier 2024
de Monsieur [H] [L] un droit de visite en lieu neutre une fois par mois pendant au minimum une heure pendant une période de 12 mois, sous réserve des décisions du juge des enfants ; DIT que l’AGSS de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01171
24 mai 2018
conduites jusqu'au lieu où s'exerçait le droit de visite médiatisé afin d'y rencontrer leur père, respectant en cela l'arrêt du 5 novembre 2013, les adolescentes, âgées de 14 et 16 ans, ont manifesté
6253cc05bd3db21cbdd8ee06
23 janvier 2012
* Sur le droit de visite et d'hébergement du père En l'absence de demandes autres ou contraires, la proposition de droit de visite et d'hébergement faite par la mère, qui préserve la régularité et
6253cc19bd3db21cbdd8f1dc
5 mars 2012
Elle estime que la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants est conforme aux facultés contributives de chaque parent et reproche au père de gérer comme il l'entend son droit de visite
JAF
69d9913acdc6046d47d381ab
10 avril 2026
et inversement pour la mère, et par fractionnement par quinzaines pour celles d’été selon la même alternance ; DIT que les trajets des enfants pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père
6253cb77bd3db21cbdd8d91c
3 mars 2011
parentale, a organisé le droit de visite et d'hébergement du père les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois, les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois ainsi que durant la moitié des vacances
6253cb59bd3db21cbdd8d5b9
31 janvier 2011
-A... exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants issues du mariage, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - octroyé au père un droit de visite et
6253cba3bd3db21cbdd8de89
12 mai 2011
conjoint de l'autorité parentale, accordé au père un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant s'exerçant les 1er , 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du samedi à 14 heures au dimanche à
6253cba0bd3db21cbdd8de5a
Naïma X...s'est opposée à de telles prétentions et a reconventionnellement demandé que le père ne puisse plus bénéficier que d'un simple droit de visite hebdomadaire en lieu neutre.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd7
11 avril 2011
sur leur vécu difficile de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de leur père depuis qu'il vit avec sa nouvelle compagne ; Qu'à supposer que leur mère soit à l'origine de leur hostilité actuelle
6253cb97bd3db21cbdd8dd96
5 mai 2011
conjoint de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement classique du père sur les enfants et la part contributive de Monsieur X... à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle
6253cb99bd3db21cbdd8ddc2
9 mai 2011
de visite et d'hébergement du père, qu'il résulte des dispositions de l'article 373-2-1 alinéa 2 du Code Civil que l'exercice de ce droit ne peut être refusé que pour des motifs graves à celui des parents
Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z
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15 janvier 2004
le droit de visite reconnu à B...
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