connaissance de cause les dispositions réglementant la détention d'animaux sauvages, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer Raymond X... coupable d'exploitation

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de PAU, en date du 13 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exploitation sans autorisation d'un centre d'insémination

Il résulte du point 3 ci-dessus que le préfet, qui a sans erreur de droit tenu compte de la situation de l'EARL C Godefroy après la réunion des exploitations dont l'autorisation était sollicitée, a pu,

C à exploiter des parcelles que la société PGM pouvait exploiter sans autorisation en vertu de la décision du 30 mars 2020. Sur les frais liés à l'instance : 24.

et de l'industrie ; l'exercice d'une activité, même licite, peut être interdit si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou à faire cesser un trouble à l'ordre public ; S'agissant de l'exploitation

d'exploiter 11 ha 42 a ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les droits acquis de continuer à exploiter

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est tenue d'ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages exploités sans autorisation s'il n'a pas été déféré, dans

C A exploite, sans autorisation, 3 hectares de parcelles agricoles situées à Saint-Joseph (cadastrées 12AL0062 et 12AL0064) et 4,9 hectares situés à Saint-Benoît (cadastrée 10CD0509).

Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date

Fait interdiction solidairement à la S.A.R.L.A.G.F.B. d'exploiter sans autorisation de Monsieur X... l'image de celui-ci aux fins de communication, de reproduction ou d'exploitation de tout produit nouvellement

part, que l'augmentation du trafic routier susceptible de résulter de l'exploitation dont l'autorisation est contestée est minime et, enfin, que ni les émissions de poussière, contre lesquelles les installations

autorisation d'en utiliser et exploiter les résultats. 21.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de

administrative créatrice de droit constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; - ils sont fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices subis dès lors qu'ils ont été privés de toute exploitation

L'arrêté en litige se fonde, en droit, notamment sur le 3ème alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et, en fait, sur l'infraction délictuelle constituée par l'exploitation sans autorisation

janvier 1974 modifié par le décret du 24 février 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... pour exploitation

Vu les autres pièces du dossier.