Le tribunal également constate le maintien des organes de la procédure initialement désignés par le jugement du 20/12/2024 dans la procédure collective unique qui résultera de l'extension.

La décision de poursuite des travaux par un tiers, en lieu et place du titulaire, est notifiée au titulaire par le maître d'ouvrage. / 52.3.

des poursuites à de nouveaux faits considérés par elle comme connexes et qualifiés abus de blancs-seings, obtention indue de documents administratifs et escroqueries ; Que le juge d'instruction ayant

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Champigneulles Meurthe-et-Moselle agissant poursuites et diligences de son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération

6 mai 2014 ; qu'ensuite, les propriétaires ont, au motif avancé de la persistance des désordres de la toiture, entrepris ou continué divers travaux ; que des procès-verbaux ont été dressés et une poursuite

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus Y... et Z... des fins de la poursuite exercée contre eux du chef d'extorsion

Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de Mme [G] qui est demanderesse à l'extension des opérations d'expertise. M.

[Q] après le contrôle initial, et ce en dépôt de la poursuite et même de l'extension de ces travaux à de réalisations d'importance croissante ; que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité ;

annulé seulement en ce qui concerne la parcelle cadastrée D 186, l'arrêté du 12 août 1982 par lequel le commissaire de la République des Deux-Sèvres, a autorisé l'entreprise Boisliveau à procéder à l'extension

HEXAOM Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A.

Elle fait valoir que lorsque la juridiction saisie de l'extension de la liquidation y fait droit elle demeure compétente à l'égard de la société à l'encontre de laquelle l'extension est ordonnée même si

s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes conditions à l'issue de la procédure de l'entreprise de Monsieur [V].

des poursuites en raison de l’assignation en justice. 36.

Les travaux de l’extension de la couverture ont été confiés à la société CCMB.

Il soutient que : - la requête initiale, qui a été rédigée par M.

Il soutient que l'utilité de l'expertise doit s'apprécier au regard de la mission initiale d'expertise et que l'extension est de nature à ralentir les opérations d'expertise.

du nouveau Code de procédure civile étendre à une tierce personne une mesure d'expertise, il n'en doit pas moins respecter les conditions auxquelles est soumise cette mesure; qu'en confirmant l'extension

que, selon les articles 1 et 2 de la zone NC du POS la transformation de bâtiments d'exploitation agricole en bâtiments à usage d'habitation est interdite, et seule est autorisée la restauration ou l'extension