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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d7b2
8 août 1994
8 août 1994
eu recours au service de plusieurs de ses compatriotes portugais qu'il avait embauchés et qu'il logeait ; qu'il apparaît que l'employeur des huit ouvriers portugais concernés était A... qui les a fait
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcf1
7 janvier 1997
7 janvier 1997
d'usage de faux par les parties civiles, établis et commis antérieurement au 10 février 1977"; "alors que, si le crime d'usage de faux constitue une infraction instantanée, elle se renouvelle à chaque fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00571
7 juin 2011
7 juin 2011
cours, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Prodim n'établissait à la charge des sociétés Diapar et G20 aucun fait
Source officiellePremière Chambre A
6163f124fb73a9295bca64e7
16 mars 2010
16 mars 2010
POSITION DES PARTIES * monsieur [S] Dans ses dernières conclusions en date du 15 octobre 2009 Monsieur [S] demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater que les époux [C] sont occupants
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f072
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Monsieur Antoine X... né le 22 juin 1912 à BENI SAF (Algérie), décédé le 1er décembre 2006 à BASTIA ainsi que de la communauté ayant existé entre lui et son épouse Antoinette D... , - constaté qu'aucun fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110103
16 mars 2016
16 mars 2016
croire légitimement légataires universels de [A] [I] dont le testament n'a été annulé que postérieurement par jugement du 7 octobre 2002, et ils n'ont encaissé aucune somme en espèces ; dès lors aucun fait
Source officiellecr
61372642cd580146774242d1
14 janvier 2004
14 janvier 2004
cesser les faits délictueux ; qu'en décidant que Roland A... s'était rendu complice par abstention des faits commis par Jean-Marc X..., au préjudice du comité d'entreprise de la société Schlumberger dont
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e5
17 février 2011
17 février 2011
rassurées avant de reprendre des relations sur un mode plus habituel avec lui ; qu'il a lui-même pris l'initiative de solliciter des séances psychothérapeutiques avec ses filles, ce qui parait être tout-à-fait
Source officiellecr
61372697cd58014677426d31
20 décembre 2006
20 décembre 2006
retenus à la charge de Miriam Y... et de Marco De X... ; qu'il suffit d'ajouter que concernant Miriam Y... les faits ne sont pas niés ; que concernant Marco De X..., l'article 392 du code des douanes
Source officiellecr
61372619cd58014677422efa
14 janvier 2004
14 janvier 2004
était en fait attribuée par SFR à B...
Source officiellecr
61372696cd58014677426cbc
9 mars 2005
9 mars 2005
direction dans la société Grandjean et d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'il ait effectué des actes positifs de gestion de ladite société de nature à caractériser une gestion de fait et que la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110590
7 décembre 2016
7 décembre 2016
janvier 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre civile C), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02195
23 novembre 2016
23 novembre 2016
contrainte financière ou morale, comme ci-après énoncé ; que d'autre part, aucune fraude n'est caractérisée contre la société Factum finance tant indépendamment de la convention de cession, aucun acte ou fait
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb4f
20 novembre 1989
20 novembre 1989
reprochés à Serge Y... sont établis par le dossier, que celui-ci est en fuite, qu'il a déjà été condamné, et qu'une peine d'emprisonnement ferme doit être prononcée à son encontre ; que A... a commis des faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100736
29 juin 2011
29 juin 2011
fille de Jeanne, aux fins d'annuler les partages effectués suite aux décès de son grand père, Alfred, Joseph Z... et de sa tante, Marie-Alice, dans lesquels il a été omis ; Attendu que Mme Evelyne X...fait
Source officiellecr
6137262bcd58014677423762
6 février 2002
6 février 2002
A..., infraction qui n'a pas été sérieusement contestée par le prévenu ; " alors que, d'une part, le délit d'usage de faux prévu par l'article 441-1 du Code pénal suppose un fait positif d'usage qui
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6ab
3 octobre 1996
3 octobre 1996
janvier 1992, prêté de l'argent à son neveu à l'aide d'un chèque, sans rechercher si le montant de la somme prêtée correspondait au montant de la somme détournée, ni sans relever, par ailleurs, aucun fait
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b72f
4 juin 1973
4 juin 1973
FAVORISAIT SANS RAISON, AU DETRIMENT DES AUTRES ACTIONNAIRES, LES PORTEURS DES ACTIONS B, CHARVET A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CETTE RESOLUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00090
26 janvier 2022
26 janvier 2022
augmentation frauduleuse du passif du débiteur, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur ne peut consister en une simple abstention mais exige un fait
Source officielle1re Chambre B
6162822c7a007b88ee15665f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
consorts [C] n'ont accordé expressément aucun délai à leurs débiteurs (les époux [G]), et que la seule absence de poursuite, pendant un certain temps, en recouvrement de leur créance, à défaut de tout fait
Source officiellePage 10 sur 8141