avoir usé d'un faux nom ou d'une fausse qualité, abusé d'une qualité vraie ou commis une manoeuvre frauduleuse ; qu'une abstention, une omission, un silence, une réticence, aussi coupables soient-ils,

AVOIR LIEU A SUIVRE, LA COUR DE RENVOI ENONCE, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI NE SONT PAS TIRES DE LA PRESCRIPTION MAIS DE L'EXAMEN DU FOND, LES RAISONS POUR LESQUELLES L'EXISTENCE D'UN FAUX

[L] tendant à voir qualifier de faux intellectuel par omission sa déclaration sur l'honneur du 27 décembre 2004 ; que l'article 10 du code civil dispose que chacun est tenu d'apporter son

en écriture, usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, faux témoignage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

courants aux noms des 3 intimés, créditeurs du montant des avances prétextées dans les livres de la société OPC ; que l'information judiciaire a établi que les 3 attestations du 25 janvier 2005 sont des faux

Sur les dommages-intérêts pour faux intellectuel et mauvaise foi Mlle X... soutient qu'une lettre de M.

Sur les dommages-intérêts pour faux intellectuel et mauvaise foi Mlle X... soutient qu'une lettre de M.

Localité 1] n'en a aucunement disconvenu, en indiquant lors de son audition 'qu'aux termes de l'article R. 410-9 du code de l'urbanisme, l'instruction d'un certificat doit être faite dans les deux mois, faute

W... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Reims des chefs de faux et usage. 2.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

G..., au bas de ce qui est décrit comme étant un faux intellectuel, seraient également des faux ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu, en ajoutant au jugement, d'annuler la vente intervenue le 10

comprendre la grille tarifaire " (page 12), " Abus de position, harcèlement, faux intellectuel les mentions sont volontairement fausses " (page 12), " faux intellectuel, les mentions sont volontairement

qu'elle entendait se servir des actes prétendus faux ou falsifiés, tant devant la juridiction du premier degré, y ayant conclu au rejet de l'inscription de faux, que devant la présente Cour, o elle à

portant sur l'acte authentique de vente du 25 octobre 1993, reçu par Me Lilian A..., notaire et d'avoir jugé, en conséquence, que la force probatoire de cet acte restait entière ; AUX MOTIFS QUE le faux

: -l'inscription de faux principale doit porter sur la véracité des énonciations contenues dans le titre or M [G] ne prétend ni à l'existence d'un faux matériel ni à celle d'un faux intellectuel, se bornant

acceptation n'était pas valable, et lui a fait signer, dans une ses agences, une nouvelle offre qui a été antidatée et signée ; - ainsi, l'offre produite par la banque n'est pas valable, s'agissant d'un faux

Le requérant était soupçonné de complicité de faux intellectuel et abus d'autorité, en sa qualité d'adjoint au président du conseil régional.

délibération querellée, s'ils existaient, seraient manifestement viciés par l'effet d'une fraude manifeste et sans aucun effet juridique possible ; - la délibération a été adoptée sur le fondement de faux