ordonnées au cours d'une instance en divorce se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont de ce fait suspendus, leur caducité met fin

Mme B en appelle à la bienveillance du tribunal, compte tenu de sa situation personnelle, afin de mettre fin à la suspension de son permis de conduire, prononcée par décision du 27 juillet 2022 en raison

On lui fit savoir à la fin de sa suspension qu’aucun poste n’était vacant. Il déposa une requête en contrôle juridictionnel et la décision fut annulée.

interne de l'arrêté attaqué : Considérant que les moyens tirés de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des risques entraînés par la fin

être considéré comme exclusivement liée à la fin de la location-gérance consentie à la Sarl Boulangerie des 3 Tours » quand il ressort de ces stipulations que la fin de la suspension du contrat de travail

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

Si par une décision du 6 mai 2024, il a été mis fin à la suspension de M.

présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le recteur de l’académie de La Réunion mette immédiatement fin à la suspension des fonctions de M.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 1.

En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension - soit par l’aboutissement d’une voie de recours

à apprécier l'aptitude du salarié à son poste de travail; qu'il en résulte que la visite passée auprès de la médecine du travail en cours d'arrêt de travail ne saurait mettre fin à la suspension de celui-ci

Seule la visite de reprise, pratiquée par le médecin du travail en application de l'article R.241-51 du code du travail, met fin à la suspension du contrat de travail (Cass.soc..l2 novembre 1997 n° 4543

accident du travail, devenu inapte à son poste, implique que celui-ci doive bénéficier de l'ensemble de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, de sorte qu'il ne peut être mis fin

A soutient que : - la suspension de son permis de conduire a été " un déclencheur " pour mettre fin à son addiction au cannabis et il a commencé une thérapie auprès d'un psychothérapeute dans un cabinet

qu'en application de l'article 1113 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, les mesures provisoires étaient devenues caduques, en a exactement déduit que cette caducité avait mis fin

attaqué d'AVOIR dit que l'avis prononcé par le médecin du travail s'analysait en un avis d'aptitude rendu dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail et que la visite de reprise avait mis fin

Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience