de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du 8 décembre 1995 par lequel le maire de Montmorency a mis fin

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du Président de la République en date du 13 juin 1986 mettant fin à son détachement dans l'emploi d'inspecteur général

Y..., l'emploi de directeur à l'Institut géographique national auquel il avait été nommé par arrêté du 13 janvier 1987 ; qu'il a, ainsi, été mis fin au détachement dont bénéficiait M.

statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'il est mis fin

: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions prises à son encontre par le maire d’Herblay-sur-Seine portant respectivement suspension temporaire de fonctions à titre conservatoire, fin

Si, en conséquence de la fin du détachement de M.

Par un arrêté du 23 août 2016, le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a mis fin au détachement de M. B à compter du 1er septembre 2016 et l'a remis à disposition de la commune.

Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être

Le 6 juillet 2000 la LIBYAN ARAB FOREIGN BANK écrivait à Mustafa B... qu'il était mis fin à son détachement à compter du 30 septembre 2000.

Par une décision du 22 novembre 2019, le CNG a mis fin au détachement de l'intéressé avec effet au 3 janvier 2020.

Par une décision du 15 février 2021, cette même autorité a mis fin au détachement de Mme C de manière anticipée au 28 février 2021 et par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 2 mars

La fin du détachement de Mme A est assimilable à une fin de relation de travail avec l'OFB au sens des dispositions précitées de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre

BONDY, et à Me Blanc, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 29 juin 2007, le maire de la COMMUNE DE BONDY a, en premier lieu, mis fin

Au bout d'une année, il a été mis fin à ce détachement sans qu'elle puisse en connaître les motifs.

Par un arrêté du 27 janvier 2020, le maire de la commune de Vernouillet a mis fin au détachement de Mme B D sur l'emploi de directrice générale des services à compter du 1er février 2020 et l'a réintégrée

en France, le salarié avait perçu l'indemnité réservée aux seuls salariés détachés puis la prime de fin de détachement et qu'il n'avait jamais remis en cause la réalité de ce détachement ; Attendu,

Si sa collectivité ou son établissement d'origine n'est pas en mesure, à la date à laquelle la fin du détachement prend effet, de le réaffecter sur un tel emploi, le fonctionnaire est en droit, dans les

Par un arrêté n° 3793/2023 du 10 novembre 2023, le maire de Menton a décidé de mettre fin au détachement de M.

Sur la légalité de la décision mettant fin au détachement : 3.

Sur la légalité de la décision mettant fin au détachement : 3.