il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

2023, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE La société MARKUP [Localité 3] a pour objet social l’exploitation de fonds

l'absence de visa de tout texte relatif au travail dissimulé, la lettre d'observation à laquelle renvoyait la mise en demeure ne permettait pas à son destinataire d'apprécier la cause, la nature et le fondement

procédure civile ne peut constituer une cause de nullité de l'assignation alors que le visa de ces deux dispositions, dont une seule était applicable au litige, ne permettait nullement de déterminer le fondement

L'article 565 du même code énonce que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Ils soulignent que, compte tenu des nombreuses attestations et plaintes pénales produites par chaque partie, le premier juge ne pouvait fonder sa décision que sur le seul élément objectif du dossier, à

La demande de monsieur Thierry X... sur ce fondement sera en conséquence rejetée. 4o sur la créance Aucun des fondements juridiques invoqués par monsieur Thierry X... pour s'opposer à sa condamnation

l'absence de visa de tout texte relatif au travail dissimulé, la lettre d'observation à laquelle renvoyait la mise en demeure ne permettait pas à son destinataire d'apprécier la cause, la nature et le fondement

Le premier juge ayant statué sur la compétence et sur le fond et dès lors que la cour de céans est la juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, il convient, en application

l'espèce, la société Béthune Borghèse sollicite la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu de la résistance abusive de la société UGC Ciné cité, sans invoquer de fondement

Comme l'a exactement rappelé le premier juge, il appartiendra au seul juge du fond d'apprécier l'éventuelle limitation ou l'exclusion du droit à indemnisation de la victime, compte tenu notamment de la

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

[M] expose que le véhicule a présenté un premier dysfonctionnement quelques jours après la vente, puis une nouvelle panne plus importante le 7 janvier 2025.

Si ce dernier soutient qu'une telle solution créé un 'ordre public en pointillés', cette notion ne repose sur aucun fondement précis.

Sur le décompte des heures de travail, des congés et des retours imposés Sans indiquer le fondement précis de sa demande, M.

il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement

titre de la garantie devra, pour être valable, faire l'objet d'une notification écrite de la manière suivante: 'chaque demande devra être accompagnée des justificatifs nécessaires et faire état de son fondement