l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 27 mars

conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAURENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 novembre 1994, qui, pour fraude

trois mois, et que ces mesures ont bien été ordonnées sur l'action publique ; "aux motifs qu'il convient de relever que l'affichage comme la publication de la décision condamnant un prévenu pour fraude

, mettant en cause Christian B..., adjoint au maire de cette ville ; que, saisie d'une requête présentée le 24 mars 1989 par le procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure

C / Maria Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : : 9 JAF.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, la première à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et

premier, pour escroquerie en bande organisée, à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction de gérer, le troisième, pour escroquerie en bande organisée, fraude

profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 17 mars

[M] le 17 mai 2018'; DIT que le licenciement de M. [M] est entaché de fraude et privé d'effet.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

liquidateur de la société anonyme Construction Navale d'Aquitaine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Marine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

(pièce 5-2) ; qu'en sa qualité de gérant de la société Canal'Autos, Marc A... est susceptible de détenir à son domicile, des documents illustrant la fraude présumée ; que Bruno B..., né le 10 mai 1959

indue de document administratif par fausse déclaration, de défaut de permis de construire et de permis de démolir ; " aux motifs adoptés des premiers juges que Z... prétend avoir tout ignoré de la fraude

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures

Marie-Andrée, épouse B..., - C...