en tout état de cause : - condamner Mme [C] [N] et M.

Elle indique que la vente aux enchères de son bien conduira à l'expulsion de son gérant et de l'épouse de ce dernier qui demeurent dans le bien.

[C] [V] demandent à la cour de : - Les juger recevables et bien fondés en leur appel ; - Juger que la société Fille à suivre ne se trouvait pas en état de cessation des paiements au 17 novembre 2022

pour acquérir le bien.

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus de pouvoir ; "aux motifs que Patrick X..., en sa qualité de gérant

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

[P] [X] en qualité de liquidateur.

SARL MALUSA IMMOBILIER N° RG: 2026P00784 DEBITEUR SARL MALUSA IMMOBILIER, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 987 676 889 - 2024 B 1930 Représentant légal : Séverine, Dominique VADELLA Gérante

la procédure de liquidation judiciaire, retient, de l'analyse des stipulations du contrat de location-gérance et de la convention de résiliation du 14 septembre 2016, que les biens mobiliers se trouvant

de la société Dyna Media Productions et des autres entreprises et associations qu'il gérait toutes, Jean-Georges X... s'est rendu coupable d'abus de biens sociaux à des fins personnelles ou pour favoriser

[V], en sa qualité de gérant de fait de cette dernière, en restitution de la totalité des sommes versées. 7.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois

location-gérance, pour quelque cause que ce soit, à :- restituer l'ensemble des biens compris dans la branche d'activité louée, dans un état de fonctionnement et/ ou d'utilisation et/ ou d'entretien comparable

vendre son seul bien immobilier.

X..., gérant de la société d'exploitation des Etablissements Publis route, mise en liquidation judiciaire le 24 juin 1994 ; Attendu que M.

Sami, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour travail clandestin, abus de biens sociaux, recel de

[B] [E], et que la nomination du liquidateur retire tout pouvoir aux gérants, que la personnalité subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

de tutelle désignée par le tribunal en mars 1990 pour gérer ses biens ; que si Marcel B... avait remis à la gérante de tutelle les comptes et livrets de sa soeur lors de l'inventaire réalisé le 10 mars

des biens de la société locataire-gérante avait mis fin au contrat de location et assuré le retour du fonds à son propriétaire, qu'ainsi les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance

X... ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination, a estimé que les documents versés aux débats par le mandataire-liquidateur établissaient de façon certaine que le demandeur, gérant de fait