conditions financières détaillent au titre du coût du crédit qu'y sont intégrés les intérêts au taux annuel de 4,02%, les assurances obligatoires, les frais de dossier TTC, les frais d'enregistrement de garantie

second moyen dès lors que, pour refuser d'admettre la prise en charge du passif issu du litige RSP, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'il était seul susceptible d'entrer dans le champ de la garantie

constaté que le dégât des eaux résulte de la rupture d'une colonne d'alimentation en eau de la copropriété, sans qu'aucune responsabilité ne soit recherchée, il retient qu'il convient d'appliquer la garantie

l'intégralité de la responsabilité de la société Missenard Quint B ; pour dénier sa garantie, elle invoque l'exclusion ayant trait à la non-conformité aux spécifications techniques, laquelle figure sous

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

les garanties non consenties (NON GARANTI).

de l'article L. 113-2, alinéa 2 du code des assurances, ° une exclusion contractuelle de garantie.

; C- Nature des garanties, avec exclusions figurant au paragraphe I, et exposé du contenu de la garantie relative aux dommages survenant aux biens assurés ; D- Garanties annexes, tels que frais

Elle affirme par ailleurs que le sinistre n'est pas garanti au regard des circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, tant la condition de garantie que l'exclusion de garantie entraînant une

le droit commun, à constater qu'aucune limitation ni exclusion de garantie ne pouvaient lui être opposées, sans pour autant préciser quelle était l'étendue de la garantie contractuelle souscrite, la cour

[P], soit 6.928,93 euros de plus que le plafond de garantie, - condamner la société Phyt'Air à lui payer la somme de 6.928,93 euros au titre des sommes payées au-delà du plafond de garantie, -

principale ; que celle-ci ayant été cambriolée, l'assureur a refusé sa garantie en invoquant la non-conformité des systèmes de protection aux dispositions des conditions générales du contrat ; que M.

Il indique que l'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée ; que la cruralgie est consécutive à une affection discovertébrale qui n'avait jamais été diagnostiquée.

respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité

En vertu de ce texte, la garantie de l’assureur peut être écartée par le jeu soit d’une exclusion conventionnelle, soit de l’exclusion légale de garantie pour faute intentionnelle ou dolosive, précisions

le fond, ils indiquent, au fondement de l’article 1641 du Code civil, que le bien immobilier vendu est affecté de vices cachés, constatés par l’expert, au titre desquels les vendeurs doivent leur garantie

L'assureur ayant refusé de prendre en charge les échéances du prêt en invoquant notamment une exclusion de garantie, M.

F..., a cessé toute prise en charge en faisant valoir que les pathologies dont souffrait l'assuré relevaient des exclusions de garantie prévues au contrat ; que M.