AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950947
3 octobre 1997
3 octobre 1997
487 du code de la santé publique : "Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique
Source officiellePage 10 sur 69
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007954962
10 octobre 1997
10 octobre 1997
487 du code de la santé publique : "Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c'est à dire pratiquer le massage et la gymnastique
Source officielle