AUCUNE INDEMNITE LES SERVITUDES INSTITUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE EN MATIERE DE VOIRIE, D'HYGIENE ET D'ESTHETIQUE OU POUR D'AUTRES OBJETS ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'UTILISATION DU SOL, LA HAUTEUR

maximum des constructions /Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à partir du niveau du terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit

En second lieu, aux termes de l'article 6 relatif à la hauteur des constructions applicable à la zone urbaine du règlement du plan local d'urbanisme : " () Calcul de la hauteur / La règle de hauteur s'applique

Elle soutient que : il y a lieu d’appliquer le plan local d’urbanisme modifié ; le bâtiment S2 méconnaît les dispositions de l’article UG 10.1 limitant la hauteur des constructions à 7 mètres et les

Elle soutient que : il y a lieu d’appliquer le plan local d’urbanisme modifié ; le bâtiment S2 méconnaît les dispositions de l’article UG 10.1 limitant la hauteur des constructions à 7 mètres et les

Elle soutient que : il y a lieu d’appliquer le plan local d’urbanisme modifié ; le bâtiment S2 méconnaît les dispositions de l’article UG 10.1 limitant la hauteur des constructions à 7 mètres et les

situées sur une même propriété doivent être implantées à plus de 8 mètres de distance les unes des autres et à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute ; l'implantation de la construction

En quatrième lieu, l'arrêté du 27 octobre 2020 est également fondé sur le non-respect des dispositions de la zone N2 de l'ancien PLU relatives aux hauteurs des constructions.

En deuxième lieu, aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose que le dossier de déclaration préalable mentionne la hauteur des constructions avoisinantes.

Aux termes du paragraphe 5 relatif à la hauteur maximale des constructions au sein du 1/ du chapitre 2 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme de Soissons : " Définition / La hauteur des constructions

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux et défini par

illégal dès lors qu'il ne respecte pas les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune relatives à la superficie autorisée en matière d'extension ; - il méconnaît les règles relatives à la hauteur

En second lieu, aux termes de l'article UD10-2 du règlement du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions ne pourra dépasser 9 mètres à l'égout du toit, au brisis et à l'acrotère et 12 mètres

séparatives", dispose dans ses 4ème et 5ème alinéas que : "Des constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites séparatives à condition de ne pas dépasser 3,50 m de hauteur hors tout.

d'occupation des sols, dont l'exécution était selon elle susceptible d'être compromise par l'édification des immeubles autorisés, étaient celles qui concernaient le coefficient d'emprise au sol et la hauteur

En deuxième lieu, Aux termes de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions entre le point le plus haut (faîtage) et le point le plus bas, sera au plus égale à 11 m et R+

Le lexique du PLU définit la hauteur des constructions comme : " la hauteur maximale des constructions à l'égout du toit, définie à l'article 10 de certaines zones du présent règlement, se mesure de la

Le lexique du PLU définit la hauteur des constructions comme : " la hauteur maximale des constructions à l'égout du toit, définie à l'article 10 de certaines zones du présent règlement, se mesure de la

dossier du pétitionnaire était incomplet et de nature à induire en erreur l'autorité administrative, et que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnues s'agissant de la hauteur

En troisième lieu, aux termes de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme : " La hauteur des constructions entre le point le plus haut (faîtage) et le point le plus bas, sera au plus égale à 11 m et R