François demeurant... 25000 BESANCON Ayant pour avocat Maître BEGIN du barreau de BESANCON TEMOINS ASSISTES pour des faits d'abus de biens sociaux, recel et complicité, vol et recel de vol, destructions

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 03 octobre 2024 à 10 heures 20. [J] [N] [M] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

avec violence sans incapacité, ainsi qu’à une peine de dix mois d’emprisonnement pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances.

00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 17 janvier 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

de vol.

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : 1.Sur l'irrégularité du procès-verbal constatant l'heure d'interpellation de M.

pour lesquels il était mis en cause et placé en garde à vue entre le 16 mai 2024 à 10h10 et le 17 mai 2024 à la même heure.

28 jusqu'au 19 septembre 2022 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [B] [N], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 22 août 2022 à 22 heures 37 ; Vu l'avis de la date de

Elle indique avoir réservé un vol pour le 19 février 2024. M.

automatisé des empreintes digitales depuis 2019 pour des faits d’atteinte aux biens et plus particulière de recels, de vols par ruse, vols avec effraction, vol dans un local d’habitation, violation de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 3.

Effectivement si l'étranger a été interprellé avec deux autres comparses, en flagrant délit de tentative de vol de vélos à [Localité 3], devant le [Adresse 1], le 30 août 2022 à 4 heures 15, après avoir

Le même jour, vers 12 heures 20, le véhicule suspect était repéré à Château Neuf la Forêt.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 h 45 heures.

Pas-de-Calais lui a ordonné de se dessaisir de toutes ses armes dans un délai de trois mois à compter de sa notification, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l’a inscrit au fichier

Mme A D, représentée par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de retirer des bases de données des fichiers

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/ 247 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 4 novembre à 11 heures 30 Nous Danièle IVANCICH Conseillère déléguée par ordonnance du Premier Président

voir ordonner à [D] [J] la restitution ou la destruction définitive de l'intégralité des informations subtilisées, sous astreinte journalière de 500€, de l'entendre condamner à justifier dans les 48 heures