2009, alors, selon le moyen, que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir; que l'incompétence

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a relevé d'office son incompétence, renvoyé les parties à se pouvoir et condamné Mme Margaux X... au paiement des dépens.

publique du 29 mars 2023 : - le rapport de Mme B, qui informe les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'est susceptible d'être opposée d'office

SUR CE Attendu que suivant l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence d'une juridiction peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

La Cour a relevé d'office l'incompétence du juge des enfants pour régir les droits des grands-parents et a invité les parties à s'exprimer sur ce point, ce qu'elles ont fait.

juillet 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire de Mulhouse a ordonné la réouverture des débats afin que les parties fassent valoir, par voie de conclusions, leurs observations sur le moyen d’incompétence

Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal, soulevant d’office l’incompétence d’attribution et territoriale de la présente juridiction, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé le

rendue ni par la greffière ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle n'analyse pas les moyens qu'elle soulevait dans sa requête ; - d'erreur de droit en ce que le juge des référés n'a pas relevé d'office

l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'il attaque, le syndicat Sud santé sociaux de Haute-Garonne soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas relevé d'office

57 et 918 du code de procédure civile ; - Sur l'annulation de la décision contestée : L'appelante explique que le jugement entrepris doit être annulé, au motif que les 1ers juges ont soulevé d'office

Il suit de là que la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'erreur de droit en ne relevant pas d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, a constaté l'incompétence de la chambre de l'instruction et a renvoyé le ministère public et la requérante à mieux se pourvoir

FILLER, agi pour se substituer au maire de Marseillan en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des communes alors en vigueur ; qu'il suit de là que le préfet de l'Hérault était incompétent

compétence du juge administratif, se prononcer sur le bien-fondé de la requête du PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre, mais devait relever d'office

devant le même juge afin d'obtenir la rétractation de cette ordonnance ; que ce juge a rejeté la demande de rétractation ; Attendu que, pour déclarer le président statuant en la forme des référés incompétent

Par courrier du 13 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception d'incompétence alors que, d'une part, il faisait valoir dans des conclusions qui seraient demeurées sans réponse qu'il avait soulevé, dès avant

protocole additionnel à cette Convention, 41-4, 591, 593, 694-3 et 694-4 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré le procureur de la République incompétent

EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay du 13 mai 2024 ayant notamment  : écarté comme irrecevable l'exception d'incompétence

Au cours du délibéré, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'incompétence relevée d'office du conseiller de la mise en état pour statuer sur une exception de procédure affectant