Cette indemnité se cumule avec l'indemnité pour violation du statut protecteur.

annuelle, alors que lorsque plusieurs accidents du travail successifs ont entraîné une réduction de capacité totale supérieure à 10 %, la victime doit percevoir une rente et non un capital pour l'indemniser

; Attendu que la société Magiciel fait grief à l'arrêt de ne lui allouer, au titre de l'indemnisation de frais de personnel, qu'une somme de 26 000 francs, alors, selon le moyen, "que doit être indemnisé

code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés

de cessation de contrat et de l'indemnité compensatrice de préavis.

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Attendu que la société France Galop fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1995) de fixer le montant des indemnités

subi des désordres provenant de l'installation d'un système de chauffage de serres agricoles, les époux Y... ont obtenu, et accepté, de la compagnie Sprinks assurances, assureur dommages-ouvrage, une indemnité

de licenciement n'a pas la nature juridique d'un salaire mais de dommages et intérêts qui ont vocation à indemniser le salarié du préjudice causé par l'employeur par la perte de l'emploi, elle ne l'indemnise

liquidation judiciaire a ensuite été prononcée ainsi que le syndicat CFDT métaux de Vernon et de sa région et le syndicat CGT Fonderie de Vernon ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité

salaire réel du salarié était au contraire révélateur de l'identité d'objet des deux indemnités, qui était d'indemniser le temps de pause des salariés travaillant en équipe, la cour d'appel a violé les

salaire réel du salarié était au contraire révélateur de l'identité d'objet des deux indemnités, qui était d'indemniser le temps de pause des salariés travaillant en équipe, la cour d'appel a violé les

la Compagnie française de ferrailles pour partie, de sorte que cette dernière devra reverser à l'assureur la fraction correspondante de l'indemnité obtenue, ne pouvait, sans contradiction, décider que

desdites indemnités soit déduit du total du préjudice puisque cette perte de salaire a déjà été indemnisée par la CPAM et que Bruno Z... ne saurait percevoir double indemnisation à ce titre ; qu'en l'occurrence

; que le salarié a droit cependant d'être indemnisé de son préavis en cas de dispense d'exécution, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en effet, l'inexécution du préavis

X... indisponible, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser les ayants droit du propriétaire des conséquences de cette indisponibilité, au titre de cette dépossession imposée, jusqu'au règlement

F... prévoyaient une indemnité journalière de 75 euros par jour travaillé, du lundi au vendredi, soit au total, 375 euros la semaine, tandis que la convention collective prévoyait une indemnité de 44,59

Y... de l'Ecluse une indemnité de clientèle de 300 000 francs, alors que, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée, sur le

d'éviction et d'occupation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne peuvent être indemnisés de leurs investissements non amortis, alors, selon le moyen, "que l'expert n'a