pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat

horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation. / Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret.

Aux termes de l'article 25 du même décret : " Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. / Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes

pour repos compensateurs non pris ; - de condamner la société CLASQUIN FRANCE à lui payer en outre la somme de 3 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux

Le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur est fondé à obtenir une indemnisation, comportant le montant d'une indemnité calculée comme

de repos compensateur 30 993.56 € * Indemnités de préavis 2 687.60 € * Congés payés afférents 268.76 € * Indemnité de licenciement 537.52 € * Dommages et intérêts pour licenciement abusif 8 062.80

A la différence de l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail des salariés de jour, l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail des salarié de nuit dite ICRTT HS nuit n'a

et des outre-mer de réexaminer leur situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation

après expiration de la charte vendeur, le défaut d'application, par la société Carrefour, des stipulations du contrat de travail relatives à la rémunération complémentaire devait donner lieu à une indemnisation

de repos compensateur, - 268€ au titre de l'indemnité de congés payés sur repos compensateur, - 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 25 du même décret : « Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. / Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes

transactionnelles versées aux salariés tendant à indemniser le préjudice né de l'impossibilité pour ceux-ci de prendre leur pause accordée en compensation du temps d'habillage et de déshabillage

compensatrice de préavis, * 1 664,93 € à titre de congés payés afférents, * 20 349,19 € à titre d'indemnité de licenciement, * 66 597,36 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Que les jours de repos compensateurs acquis ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice sauf en cas de départ du salarié de l'entreprise .

du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateurs et le

Il relève, ensuite, que l'emprunteur a reconnu le principe de l'existence de sa dette à l'égard de la banque en assignant celle-ci par actes des 4 et 19 octobre 2010 afin d'obtenir une indemnisation et

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le troisième moyen de Cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SUD EST DESOSS à payer à Monsieur X... la somme de 13 912, 20 euros à titre d'indemnisation

Il convient donc d'accueillir la demande de paiement d'une indemnité compensatrice de ces ' jours fériés [J]' et ' jours [J]' non pris d'avril 2011 à octobre 2019 - et non compensés par une indemnité à