Il résulte du premier et du dernier de ces textes que l'assureur qui n'a pas indemnisé son assuré ne peut agir par subrogation mais est en droit d'appeler le responsable en garantie s'il est lui-même poursuivi

[T] n'est pas responsable de l'accident, alors qu'en qualité d'assureur du véhicule impliqué, elle est tenue d'indemniser la victime de son préjudice, indépendamment de l'obligation définitive au paiement

l'assuré sont susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation par l'assureur de responsabilité; Par conséquent, de - DEBOUTER la société PACIFICA de sa demande dirigée à l'encontre de la concluante et portant

[D], à indemniser M.

Mme [X] a assigné Mme [E] et son assureur, la société Avanssur (l'assureur), qui refusait de prendre en charge l'indemnisation de l'intégralité de ses préjudices.

du responsable et l'article L. 124-3 du code des assurances : 22.

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par

Z... responsable du préjudice et l'a condamné, in solidum avec l'assureur, à indemniser M. Y... et à payer directement au Crédit maritime (la banque), auprès duquel M.

à l'assuré en ce [qui] concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; que sur la base de ces deux textes et des dispositions du

par l'organisme social qui est bien fondé à exercer son recours contre le responsable de l'accident et son assureur" ; "alors que le recours des tiers payeurs qui ont versé des prestations s'exerce

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 avril 2024), le 17 mai 2019, Mme [W], épouse [U], qui circulait avec ses deux enfants mineurs à bord de son véhicule assuré par la société GMF assurances (l'assureur),

à la suite de la chute du pylône, l'entrepreneur principal et son assureur la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), lesquels ont appelé en garantie le sous-traitant et son assureur la compagnie

(assureur du BE GE CE), à Paris (2ème), 14 ) la compagnie La Concorde, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (9ème), 15 ) la compagnie Préservatrice foncière (PFA), dont le siège est

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en condamnant l'assureur du responsable du dommage à payer la totalité de la créance de la Caisse des dépôts et consignations dont le montant

, en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime. 5.

de poursuivre le remboursement intégral des prestations par lui servies à la victime au titre des indemnités mises par la loi à la charge de l'employeur sur le tiers auteur entièrement responsable de

serait de moitié par rapport à l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant de la victime, Cindy A... ; "alors qu'en ne recherchant pas, comme le faisait valoir Marie-Rose Y... dans ses conclusions

l'UAP du responsable de l'accident Solange Y..., sans tenir compte de l'ensemble des sommes allouées par l'assureur ; "aux motifs qu'il convenait de récapituler l'ensemble des sommes dues aux consorts

auprès de la compagnie d'assurance dont il était agent général, il a demandé à celle-ci l'indemnisation de son préjudice ; qu'il affirme que ne possédant plus les factures originales de certains objets

dire droit sur l'indemnisation des avaries, ordonné une expertise ; que la société Via assurances ainsi que vingt-sept autres compagnies d'assurances (les assureurs), subrogées dans les droits du destinataire