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18 481 résultats pour « indivision post »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100325

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

divorce avait reporté ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux, l'arrêt attaqué retient que l'immeuble litigieux, acquis le 21 février 1984, ainsi que les fruits perçus entrent dans l'indivision

Source officielle

Page 10 sur 925

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163279633484180ee722979

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

Par son précédent arrêt du 20 11 2009, la cour a notamment retenu que : - la communauté a cessé d'exister à la date du 02 02 2005, Madame [V] en reprenant les dettes de l'indivision post-communautaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100536

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[K] et que la présente procédure porte sur la liquidation et la partage judiciaire de leur régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire en application des articles 1467 et suivants et

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d54ac0d3e3fe99d14b25

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En conséquence, en tenant compte d’un abattement de 20 %, l’indemnité d’occupation due par Monsieur [M] [X] à l’indivision post communautaire s’élève à 1 440 euros par mois à compter du 18 décembre 2014

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

67365366944f91b65d3a2d3f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, Mme [H] [S] soutient que l’indivision post-communautaire est redevable envers sa mère, [Y] [D], d’une somme de 10 000 euros.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58224ad0d5ee7d7e5a5c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 19.140,65 euros au titre de sa quote-part dans la liquidation du compte de l'indivision post-communautaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9399b588421c5e38f9

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Y] doit rembourser à l'indivision post-communautaire la somme de 23 707,50 euros au titre des autres travaux réalisés sur l'immeuble de [Localité 6], - renvoyé les parties devant le notaire liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603322c4194e8e94348b31e4

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

[C] est redevable envers l'indivision post-communautaire de la somme de 35 492 euros, - dire que les droits des parties s'élèvent à 58 246 euros pour elle, - attribuer M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110070

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y...), d'avoir déclaré que la femme devait à l'indivision post-communautaire la somme de 42 966 € à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal ; AUX MOTIFS QUE Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100254

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

Y... était redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité mensuelle de 541,72 euros soit 65.007,06 euros au titre de l' indemnité d'occupation pour la période courant du 21 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100174

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

le montant des créances dues par chaque indivisaire, a retenu que le premier juge avait arrêté l'actif de la communauté et de l'indivision post-communautaire, que l'arrêt de la Cour d'appel de Nouméa

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8eefddc5b777c90992fd4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[N] [G] n'est pas entré dans la communauté qui existait entre son ex-épouse et lui, et ne fait pas davantage partie de l'indivision post-communautaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100913

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

J... sur l'indivision post-communautaire relativement aux taxes et travaux de la maison d'[...] et à la prise en charge du remboursement du prêt immobilier, et à l'absence de créance de M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

post-communautaire du prix de vente du poney Northern Star acquis 10 000 euros, -dire et juger que Mme [U] est débitrice envers l'indivision post-communautaire du prix de vente du véhicule Xsara Picasso

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100570

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour dire que l'indivision post-communautaire détient une créance d'un certain montant sur M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100079

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[S] sur l'indivision post-communautaire au titre du paiement de taxes foncières, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, Mme [R] faisait valoir qu'en raison de ses faibles revenus et du

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6035a3415ca9980727950a74

Appel

23 février 2021

23 février 2021

post-communautaire, - le rejet de la demande de réintégration, dans la masse active de l'indivision post-communautaire, du total des fruits du cabinet d'avocat en nom personnel puis de la SELARL MPA

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [W] n'est pas redevable de la somme de 71 000 € envers l'indivision post communautaire, - Condamner Mme [M] [U] à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100899

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

dépendant de l'indivision post-communautaire ayant existé entre Charlotte Y... et lui ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f763ccdc6046d479a4308

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[F] [O], et pour moitié de l'indivision post-communautaire [K], dont les indivisaires sont Mme [V] [C], Mmes [U] et [G] [O], ainsi que MM.

Source officielle