AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100325
23 mars 2011
23 mars 2011
divorce avait reporté ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux, l'arrêt attaqué retient que l'immeuble litigieux, acquis le 21 février 1984, ainsi que les fruits perçus entrent dans l'indivision
Source officiellePage 10 sur 925
Pôle 5 - Chambre 11
6163279633484180ee722979
9 septembre 2011
9 septembre 2011
Par son précédent arrêt du 20 11 2009, la cour a notamment retenu que : - la communauté a cessé d'exister à la date du 02 02 2005, Madame [V] en reprenant les dettes de l'indivision post-communautaire
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