et était connu antérieurement à l'intervention des autorités de police et si l'infraction aurait pu être commise sans cette intervention ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants relatifs au déroulement

s'agissant des détournements, et à défaut d'actes interruptifs autres que les mandats pour l'exécution desquels l'extradition est demandée, la prescription est acquise pour les faits antérieurs au 10

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a condamné le premier

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré régulière la citation délivrée le 11 mai 1992 par la partie civile ; "aux motifs que la citation fait état de ce que les faits ont été commis

autorité sur la victime, la répression des infractions définies par l'article 222-29 du même code, soit, notamment, les agressions sexuelles commises sur un mineur de 15 ans. 11.

et par la société [4] le 17 janvier 2011 appartiennent à M. ou à M. et Mme [R], ces acquisitions sont largement antérieures à toutes les infractions reprochées au sein de la société [1], créée en 2015

Ils en déduisent que cette société a commis une négligence de nature à engager sa responsabilité pénale. 10. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision. 11.

président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction

bornant à constater que les éléments de la procédure "donnent à penser" que Jean Y... a commis l'infraction de dégradation et de destruction volontaire par moyen de nature à causer un danger pour les

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 132-2 du code pénal, il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour

L... ; que cette cession a été régularisée le 14 février 2014, sans pour autant faire disparaître des infractions antérieurement constituées ; que M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, constatant la prescription de l'action publique du délit d'escroquerie en ce qui concerne les faits antérieurs

; qu'en affirmant que ce texte consacrerait le principe de l'application de la loi française pour juger l'auteur de l'infraction, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, de

Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.

Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.

s'est matérialisé dans le ressort de sa compétence ; que l'arrêt estime que l'action de la société CSOB aurait été orientée à tort vers la juridiction parisienne, bien que les éléments de l'infraction

particulier à la manifestation de la vérité et qu'il était atteint d'un handicap au taux égal ou supérieur à 80 % ; qu'en statuant ainsi, par des motifs étrangers à la gravité des faits reprochés, commis

X..., pour le compte des créanciers antérieurs de la procédure, à l'encontre de M.

commises par M.

sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; qu'en l'espèce, l'association de malfaiteurs est réputée commise