S’agit-il d’une infraction continuée   ? Il apparaît que non.

Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de dire que l'infraction commise constitue une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété

L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 4.

Au vu des circonstances de la cause sus-rappelée, les Mutuelles du Mans Assurances en application des dispositions précitées sont irrecevables à se constituer partie civile tant au regard de l'infraction

Au vu des circonstances de la cause sus-rappelée, les Mutuelles du Mans Assurances en application des dispositions précitées sont irrecevables à se constituer partie civile tant au regard de l'infraction

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande visant à faire constater la prescription de l'action publique s'agissant des faits de recel de cadavre ; "aux motifs que le délit de recel de cadavre, infraction

B, le stationnement sans droit ni titre de son bateau portant sur le domaine public fluvial constitue une infraction aux dispositions précitées et lui fait ainsi encourir une amende de 150 à 12 000 euros

une infraction instantanée qui s'est continuée dans le temps, demeure valablement saisi pour instruire sur cette infraction tant que sa commission se perpétue ; qu'en l'espèce, l'infraction reprochée

faits et du trouble social auquel il a participé, elle sera fixé à une année ; "alors qu'il doit spécialement motiver le choix d'une telle peine sans sursis, en fonction des circonstances de l'infraction

d'exercice illégal de l'activité de banquier est une infraction continue au sens de la loi française ; que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à partir de sa découverte, soit en décembre

d'une procédure de flagrant délit ; que le délit flagrant se définit notamment comme le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; que le délit de travail clandestin, qui est une infraction

septembre 2002, à la suite de l'injonction faite à France Télécom ne constituait pas, contrairement à ce qui avait été retenu dans la communication des griefs des pratiques distinctes mais une seule infraction

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal («   le CP   ») en vigueur au moment des faits étaient ainsi libellées   : Article 41 – Unité de l’infraction continue

de cette astreinte (arrêt, p. 8 § 8 -10) ( ) ; que sur le calcul de cette astreinte, c'est à tort que les 34 copropriétaires et la société Baladin soutiennent qu'il s'agit d'une infraction continue dont

et hors les cas prévus par la loi, précédée ou accompagnée de tortures, en droit français, ils constituent dans les deux législations, des infractions continues dont la prescription a pour point de départ

Outre que le procès-verbal de constat a été dressé le 2 juin 2021 par un agent assermenté à cet effet, la prescription d'une infraction continue ne court qu'à partir du jour où elle a pris fin, ce qui

d'agressions sexuelles sur mineurs commis en mars 2010, alors : « 1°/ que le délit de non-dénonciation d'atteintes et d'agressions sexuelles sur mineur prévu par l'article 434-3 du code pénal est une infraction