Elles ont indiqué que le schéma, destiné à percevoir des commissions occultes d'agent commercial auprès de leurs fournisseurs, avait été mis en place par deux directeurs de magasins, MM.

en deuxième lieu, la méthode proposée par Jean-Jacques Y... se heurte à un problème de preuve majeur, à supposer franchi l'obstacle de la prévention de banqueroute, puisque, même si des paiements occultes

l'impôt sur le revenu des années 1997 et 1998 ; "aux motifs que Cao-Thang X... a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, se rapportant à l'exploitation de son commerce de boissons ; que sur les infractions

aux clients à qui ils les remettent en mains propres ; que les transferts de titres et de fonds entre la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane et sont constitutifs d'infractions

Farida, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés

l'action publique a été interrompue le 27 septembre 1996 par la première demande d'enquête transmise par le procureur de la République de Laval au SRPJ d'Angers ; que sauf à démontrer le caractère occulte

comptable dressée le 31 décembre 1989, arguée de faux par la poursuite, ait causé aux époux B... un préjudice; qu'en effet, il n'est pas démontré, eu égard, notamment, à l'existence de transactions occultes

sollicite une diminution du montant mensuel de ses versements ; que le juge d'instruction a justement évalué cette somme en fonction des ressources déclarées de l'intéressée mais également des ressources occultes

[T] qui finance et a, pendant la période de prévention, financé les deux avec les revenus de son activité occulte ; qu'une partie non négligeable de ce bien immobilier procède ainsi de l'infraction de

dispose quelle qu'en soit l'origine, l'intéressé, collecteur actif de fonds frauduleux, ayant perçu, pour des montants importants, "officiellement" des commissions indues, mais aussi des commissions occultes

hommes d'attaque" avaient été avisés de la présence de personnes dans l'immeuble (alors qu'il avait été conseillé à ces personnes par la standardiste du SDIS de s'enfermer dans leur logement après avoir occulté

garantie du montant de la somme investie; qu'il lui a fait miroiter l'espérance de gains importants, les intérêts devant revenir à Pierre X... étant de 12 % l'an; que le rôle de Philippe Y... a été occulté

, faisaient état d'un bénéfice d'exploitation de 67 732 francs ; que les manoeuvres frauduleuses employées par celui-ci (faux résultats d'exploitation et chiffre d'affaires majoréé lui ont permis d'occulter

délocaliser une partie des revenus lui revenant ; " alors que la procédure de perquisition prévue par l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour les infractions

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, pour infractions au Code forestier et au Code de l'environnement, l'a condamné à 21 648

ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande visant à faire constater la prescription de l'action publique s'agissant des faits de recel de cadavre ; "aux motifs que le délit de recel de cadavre, infraction

[Z] pour complicité de travail dissimulé par dissimulation de salariés alors « que la complicité n'est caractérisée que si l'infraction principale pour laquelle l'aide et l'assistance est apportée est

ce qui concerne le pseudo acte de caution du 21 mai 1979, la banque Scalbert-Dupont n'a poursuivi la partie civile que sur le fondement de l'acte du 20 mai 1981 ; qu'à défaut de remise de fonds, l'infraction