Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 1989), que les consorts Y..., propriétaires d'un domaine donné à

, SUIVANT LEQUEL "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PLUS D'INSTANCE PENALE EN COURS ET QUE LA SEULE INSTANCE

DANS L'INSTANCE PENALE AVAIENT FAIT ALLUSION DANS UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE, TENANT COMPTE DE LA PERTE SUBIE PAR L'EMPLOI DU PROCEDE BARETZ, ON POUVAIT PENSER QUE LA MARGE BENEFICIAIRE GLOBALE

l'engagement exigé, a assigné la société Infinitif en résolution de la vente ; que la société Infinitif, qui a déposé des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des suites d'une instance

et l'entier litige dans les termes du dispositif ci-dessous ; PAR CES MOTIFS Sursoit à statuer sur l'appel et sur l'ensemble des demandes jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance

    Le 14 mars 2012, le juge d’instance pénal, statuant sur dossier, décida du maintien en détention provisoire du requérant. 13.

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser un complément de salaires et de congés payés à M.

L'appelante fait valoir que : - aucune péremption d'instance n'est caractérisée, au motif qu'une instance pénale était en cours entre les parties au contrat de travail, pour le même litige, de sorte que

    Le 4 août 2005, les requérants contestèrent cette décision devant le tribunal d’instance pénal de Trabzon en arguant de leur liberté d’expression et d’association.

    Le 27 mai 2009, le 3 e tribunal d’instance pénal rejeta l’opposition formée par le requérant contre la décision du 12 mars 2009. 10.

et notamment l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - subsidiairement de la nécessité de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance

Le 6 mars 1997, le requérant fut traduit devant le juge d’instance pénale de Mardin qui ordonna sa détention provisoire.

Y... était bien son salarié et, considérant que la clôture de l'instruction de l'instance pénale en cours permettrait que les pièces puissent être versées au dossier de la procédure civile, il avait, dans

Orta en qualité de président, et par suite, de révéler le défaut de capacité juridique de l'association et de celui qui se présentait faussement comme son représentant ; que l'instance pénale était donc

Orta en qualité de président et, par suite, de révéler le défaut de capacité juridique de l'association et de celui qui se présentait faussement comme son représentant ; que l'instance pénale était donc

B..., Officier de justice ayant participé à l'instance pénale initiée à son encontre aux Pays-Bas, qui précisait expressément que les faits visés à la citation devant le tribunal correctionnel de Laval

à l'égard de salariés, ne s'étend pas au salarié ayant saisi la juridiction prud'homale qui n'était pas partie à l'instance pénale et pour lequel l'employeur n'a pas été condamné pénalement pour avoir

demande ; 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; que l'exposante sollicitait la nomination d'un mandataire pour qu'il suive l'instance