12 et 13, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base prévue à l'article 10, actuellement fixée

un émolument proportionnel à l'importance de l'affaire (art 9 du tarif) en fonction d'une unité de base révisable périodiquement fixé en pourcentage de la manière définie par l'article 11 lorsque l'intérêt

la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET alors qu'elle correspond à la condamnation prononcée en première instance et prétend qu'en appel elle a été réduite à la somme de 100 000 euros ; Mais attendu que l'intérêt

. ; Attendu que l'ordonnance de taxe rendue par le Conseiller taxateur près la Cour d'appel de CHAMBERY a considéré que l'intérêt du litige n'étant pas évaluable en argent, il y avait lieu à application

expert, alors que, d'une part, une mesure d'instruction ne pouvant être ordonnée que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre l'intérêt

alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer par un motif de pure forme et sans ancunement en justifier que le nombre d'unités de base allouées à la SCP Paul-Boncour et Faure était conforme à l'intérêt

FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DE TAXE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEDIT AVOUE NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT PROPORTIONNEL EN RAISON DU CARACTERE INDETERMINE DE L'INTERET

servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions" ; Attendu qu'il suit de ce texte prévoyant que l'intérêt du litige doit être calculé distinctement pour

de la partie de ces conclusions qui n'a pas été soutenue » ; que l'article 9 dispose que l'intérêt du litige, à défaut d'éléments d'appréciation résultant de la demande elle-même est déterminé selon cinq

, mais qu'en l'absence de condamnation , ces bulletins respectifs ont été établis au regard de l'article 12-2o du tarif, qui sont présentés en considération de l'intérêt de litige, qui constitue une base

aux débats, il doit être alloué à l'avocat un droit proportionnel, et non un droit variable, qui sera calculé d'après le prix du bail acquis qui constitue l'intérêt du litige ; que c'est à juste titre

Ils réclament la communication les justifications des débours réclamés par l'avoué et demandent que l'état de frais soit vérifié au regard des actes réellement effectués et de l'intérêt du litige.

; que, dans tous les cas, il a droit à une rémunération minimale de 50 unités de base ; que, par ailleurs, suivant les articles 12 et 13 du tarif, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas

ont été rédigées et notifiées par l'avoué ne permettait pas de remettre en cause l'appréciation portée par le président de la chambre qui avait rendu l'arrêt entre les parties sur l'évaluation de l'intérêt

après application d'un coefficient réducteur de 0, 7 sur la somme fixée au jugement et rappelle qu'en application de l'article 25 du décret du 31 août 1984, l'émolument est calculé en fonction de l'intérêt

En application du décret du 30juillet 1980 modifié par décret du 31 août 1984 et du 12 mai 2003, et notamment des dispositions de l'article 25, l'intérêt du litige est déterminé, quand il s'agit du paiement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, lorsque l'intérêt

Z..., alors, selon le moyen, qu'un président de chambre taxateur ne peut, pour fixer l'intérêt du litige, procéder par des motifs d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire

rémunération pour tous les actes de la procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original et des copies, vacations et démarches de toute nature ; qu'ils sont déterminés, pour les demandes dont l'intérêt

Elle conteste l'évaluation de l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument de l'avoué soutenant : - que " la demande de mainlevée d'hypothèque n'est pas possible, car la radiation totale