Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription de condamnations au bulletin n° 2 du casier

dans ses livres de la somme de 87 921,54 Euros en perte non recouvrable sous astreinte, - l'interdiction de son inscription au fichier central des chèques, - la somme de 20 000 Euros au titre du préjudice

Y... et Mme Z... ont ensuite demandé au Tribunal, auteur du premier jugement, d'ordonner sous astreinte leur inscription sur la liste électorale ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il

[H] à la peine de 7 500 euros d'amende et à une interdiction de piloter un aéronef pour une durée d'un an, a rejeté la demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

X... a assigné la banque en responsabilité et en levée de l'interdiction bancaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

d’émettre des chèques, subséquente, dont sont frappés monsieur [I] [M] et madame [P] [M] ;- à titre subsidiaire, ordonner la mainlevée de l’interdiction d’émettre des chèques dont sont frappés monsieur

par Gilles X..., a confirmé la décision du 30 mai 1995 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des experts-comptables de Champagne prononçant à son encontre la radiation du tableau avec interdiction

[V], a été assigné en prononcé d'une interdiction de gérer ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Tam, examinée d'office, après avertissement délivré aux

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour abus de confiance, a condamné Bernard X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc X..., docteur en médecine non réinscrit au tableau de l'Ordre des Médecins après une mesure d'interdiction

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat

juillet 1996 un chèque de 3 260 francs tiré sur son compte ouvert dans les livres de la SDBO et d'avoir déclaré un incident de paiement à la Banque de France ainsi que de lui avoir signifié une interdiction

[I] a obtenu, le 25 juin 2014, une ordonnance sur requête autorisant l'inscription au livre foncier d'une prénotation entraînant pour [R] [K], propriétaire de la parcelle voisine, interdiction d'aliéner

Selon le second, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité

de faux incidente déposée par les consorts [O] le 5 juin 2014, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 26 février 2014, la cour d'appel a considéré que la demande d'inscription de

Maamar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

En effet, d'une part, il y aurait quelque absurdité à exiger que l'inscription des « ventes ou cessions » à l'INPI soit subordonnée à l'inscription préalable prévue à l'article L. 143-16 du code de commerce

fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la constitution du 4 octobre 1958, 591 à 593 et 775-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de non-inscription