- DÉFENDEUR À L'INTERPRÉTATION- **************** S.

en rectification d'erreur matérielle.

Christel X..., demeurant à Othis (Seine-et-Marne), ... tendant à la rectification et à l'interprétation de l'arrêt n° 596 rendu le 9 février 1989 par la Cour de Cassation (chambre sociale) sur le pourvoi

[B] une proposition de rectification correspondant à un rappel de droits d'un montant de 303 025 euros et de 4 848 euros au titre des intérêts de retard, au motif que, faute de prouver qu'il avait bénéficié

Considérant que la société MEI Partners demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 411348 du 22 juin 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté

prud'hommes a condamné l'employeur à lui verser les sommes ainsi retenues ; Attendu que la RDT 13 fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge

QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT RECTIFIE UN JUGEMENT DE CONDAMNATION EN DATE DU 18 MAI 1957 VISANT UNE CERTAINE ROTTA-MODARI (OLGA), EPOUSE Y..., EN DISANT QUE CE JUGEMENT ETAIT APPLICABLE

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 octobre 2021), par un jugement du 12 février 2008, M.

de ses nom, prénom et sexe sur l'ensemble des documents la concernant en possession de ces derniers, ainsi que la communication de ces documents rectifiés.

que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée comme constituant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet

, il apparaît qu’une erreur matérielle entache le jugement ; Qu’il convient, en conséquence de rectifier l’erreur dont s’agit ; PAR CES MOTIFS Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

ou des juges qui l'ont rendue, méconnaît les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient qu'au juge qui a été statué d'interpréter sa décision ou de rectifier les erreurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation

rectifié ; - Dire et juger que les dépens resteront à la charge du Trésor Public ; Mme [F] soutient que l'arrêt du 8 novembre 2022 a indiqué, en pages 10 et 11, que 'L'examen de son compte courant

Il y a lieu de rectifier en ce sens l'arrêt de la cour n° 24NT00804 et de statuer sur les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur tendant à la suspension de l'exécution du jugement n° 2304464

[R] [F] Mme [L] [T] épouse [F] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DAUGAN

que par ordonnance en date du 4 Décembre 2025 (rôle n° 2025001799), opposant la SAS ACDL à la SAS KLUBB France, cette dernière a été condamnée à régler par provision la somme de 6786.96 euros, outre intérêts

[R] ; - juger fondée la société Osram Lighting en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement ; - ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif

[G] ; - juger fondée la société Osram Lighting en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement ; - ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif