Localité 3] - ALLEMAGNE Monsieur [Y] [R] [D] [H] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [W] [R] [F] [H] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] INTIMES

[Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [K] [H] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [M] [H] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] INTIMES DEFAILLANTS

[Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [G] [U] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [C] [U] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] INTIMES DEFAILLANTS

[Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [L] [V] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Madame [R] [O] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] INTIMES DEFAILLANTS

NON REPRESENTEE **************** Monsieur [D] [G] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Madame [P] [J] épouse [G] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] INTIMES

code de l'organisation judiciaire, seulement en cas de faute lourde ou de déni de justice. *** La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à personne à la Selarl [Z], intimée

Elle a donc demandé au conseil de l'appelante de fournir toutes justifications utiles quant à la signification de ses conclusions à l'intimé défaillant, dans les délais prévus par l'article 911 du code

Seules l'appelante a, par actes du 10 mai 2022, signifiés ses conclusions aux intimés défaillants. SUR CE, LA COUR M.

Par nouvelles conclusions déposées le 12 décembre 2011, mais non signifiées à l'intimé défaillant, Angélique X... demande que l'ordonnance de clôture soit révoquée afin que toutes les pièces échangées

Madame Carine A... épouse B... née le 20 Septembre 1973 à BOULOGNE BILLANCOURT (92) 7 rue de la Pérouse - 78150 LE CHESNAY et actuellement 1 place des Bergers - BONDOUFLE (91) INTIMEE DEFAILLANTE Monsieur

Faute de signification de sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant, le Magistrat chargé de la mise en état a avisé le l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 902 du code de

mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; qu'il doit nécessairement motiver sa décision dès lors qu'il réforme la décision de première instance ayant accueilli les demandes de l'intimé

l'article 906-1 du code de procédure civile dès lors que la notification de la déclaration d'appel à des avocats non encore constitués est privée d'effet et qu'au demeurant elle n'a pas été notifiée à l'intimé

Conformément à l'article 902 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée défaillante doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe, et

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes

S21Y ès qualité de liquidateur de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT Ayant son siège [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIME

au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2001135 APPELANTE **************** Monsieur [H] [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] INTIMÉ

HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE - IRP Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE DEFAILLANTE *

, transmise par voie électronique le 12 août 2020, Vu la signification en date du 22 octobre 2020 de la déclaration d'appel à Madame [U] [B], intimée défaillante, Vu l'ordonnance rendue 14 avril

Dans ce litige indivisible, le défaut de signification des conclusions à l'un des intimés défaillants, dans le délai qui était imparti à l'appelant par les dispositions de l'article 911 précité, entraîne