Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Bellenger, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M.

        Se référant à l'article 494 du Code de procédure pénale relatif à l'itératif défaut, le requérant indique qu'il n'a nullement négligé l'hypothèse d'une opposition.

DÉCISION : Rendue par itératif défaut après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur l'opposition formée par Y...

Driss a formé opposition audit arrêt de défaut et a été intimé pour l'audience publique du 15 Septembre 2005.

ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, LE 9 AOUT 1963, LES GENDARMES DE LA BRIGADE D'ISSIGEAC (DORDOGNE), AGISSANT EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 27 FEVRIER 1963 QUI AVAIT, SUR ITERATIF

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 5 octobre 1988, qui l'a débouté de son opposition à un arrêt en date du 1er avril 1987 de ladite Cour, l'ayant condamné

. - COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président:madame MASSIEU, Conseillers:monsieur LE ROUX, madame Z....

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

la non-comparution d'X..., a déclaré l'opposition non avenue ; que le ministère public ayant ensuite relevé appel de cette décision, la cour d'appel a, par un précédent arrêt, annulé le jugement d'itératif

procédure : Condamné par le Tribunal Correctionnel d'ORLÉANS : - le 16 août 2007 à un mois d'emprisonnement pour détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants ; - le 17 octobre 2007, par itératif

l'audience du 29 novembre 1996 pour voir statuer sur ladite opposition; qu'il ressort du dossier qu'il a eu connaissance de la date d'audience ; "alors que la cour d'appel ne peut statuer par itératif

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,489,490,494,591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

Djilali a formé opposition audit arrêt de défaut et a été intimé pour l'audience publique du 1er mars 2007 à 14 heures. IV.-DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.

européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, statuant sur l'appel d'un jugement d'itératif

l'audience puisque ses conseils en avaient demandé le renvoi ; ajoutant que le requérant n'avait fourni aucune excuse pour son absence, les magistrats rejetèrent la demande de renvoi et, statuant par itératif

CONTRE X..., PUIS, PAR UN DEUXIEME ARRET DU 8 DECEMBRE 1965 A ORDONNE LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER ET RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; QUE PAR ARRET D'ITERATIF

son extradition sur sa situation personnelle ; Considérant que l'extradition du requérant a été demandée en vue de l'exécution de plusieurs jugements, parmi lesquels une condamnation prononcée par itératif

* lors des débats, - Ministère Public : monsieur Y..., - Greffier : madame JUNGBLUT-CATZARAS.

l'ordonnance pénale prononcée à son encontre le 12 août 2015 est devenue définitive le 15 octobre 2015 ; que son opposition formée le 19 novembre 2015 a été rejetée comme tardive par un jugement rendu par itératif

5e chambre, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importations ou exportations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés, la première, par itératif