Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

SUR QUOI Sur la jonction des instances, aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, "le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Par ordonnance du 2 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les références n°RG20/13147 et RG22/14781, l’affaire se poursuivant sous la référence

Sur la demande de jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00599 et RG 24/01151 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/1867 et RG 25/67 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du Code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 21/13986 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVO6A Toutefois, aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état procède aux jonctions

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le n° RG 24/00930 et RG 24/01286 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

pouvoirs juridictionnels du juge chargé d'instruire l'affaire sont limitativement énumérés par les articles 863 à 868 du code de procédure civile, qui lui reconnaissent le pouvoir de procéder aux jonctions

Aux termes de l'article 368 du même code « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. ».

Sur la demande de jonction : Selon l'article 368 du code de procédure civile, " les décisions de jonction ou disjonction sont des mesures d'administration judiciaire ".

Sur la disjonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que “ Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Elle s’oppose à la demande de jonction.

Cette instance a été enrôlée devant le premier juge sous le no09. 7206 après jonction des appels en cause.

Le juge de la mise en état a prononcé, par mention au dossier, la jonction des deux procédures le 22 janvier 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction L’article 367 alinéa 1 du Code de procédure civile énonce que “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs