[M] et [I] à payer cette somme à MM. [P] et [Y] et à la société d'avocat [Z]. C'est la seconde décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent jugement qui rejette les conclusions en annulation des requérants n'implique aucune mesure d'exécution.

En défense, le ministre et le recteur font valoir que la portée rétroactive de sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 25 novembre 2021 par la décision attaquée du 20 juin 2022 était justifiée

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations avant l'adoption de la décision attaquée ;

Il fait valoir qu'il a procédé au retrait de la décision attaquée. Par un mémoire enregistré le 17 août 2024, M.

à l'appui des conclusions dirigées contre les refus ultérieurs qui lui ont été opposés.

B suite au retrait de l'arrêté attaqué. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M.

Considérant ce qui suit : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 1.

Sur l’injonction : Le présent jugement, qui ne fait pas droit aux conclusions en annulation de la décision de retrait due la carte de résident et de l’obligation de quitter le territoire français, n’

..." ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le magistrat délégué n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour administrative d'appel de Lyon se soit prononcée sur les

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte : 4.

Après avoir achevé sa scolarité à Nîmes, il s’est inscrit en première année de licence informatique à l’université de Pau et des Pays de l’Adour au titre de l’année 2024 - 2025.

de payer à laquelle la débitrice a fait opposition ; Attendu que la société Laser Cofinoga, venant aux droits de la société Mediatis, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance du droit aux

A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le préfet du Var demande au tribunal de prononcer le non-lieu à statuer dès lors que la préfecture a procédé au retrait de l'arrêté attaqué le 20

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté attaqué : 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre équestre

du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.