CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00060
22 janvier 2025
Par jugement du 6 avril 2022 le tribunal correctionnel l'a condamné à une peine de jours-amende, cinq ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, et a prononcé sur les intérêts civils.
6079a8ce9ba5988459c4f04b
15 janvier 2003
tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de TOULON, en date du 20 octobre 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01541
17 septembre 2019
constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 ; Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon les deux premiers de ces textes, toute juridiction
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500488_20260227
27 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 04 décembre 2025, la Centre Hospitalier de la Polynésie française demande à la juridiction de prononcer un non-lieu à statuer dès lors que la sanction contestée
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023996972
26 novembre 2010
la société PARIS TENNIS et à Me Le Prado, avocat de la société PARIS TENNIS ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508235_20260317
17 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471600.20250307
7 mars 2025
Par une décision du 2 décembre 2021, cette juridiction a prononcé à l'encontre de Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00990
4 novembre 2014
commerciales visées par l'article D. 442-3 du code de commerce ne s'étend pas à la décision par laquelle l'une de ces juridictions s'est prononcée sur la compétence sans trancher le fond du litige, décision
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200732
13 mai 2015
X... devant le tribunal de commerce de Compiègne, que cette juridiction avait prononcé la jonction des deux instances, et que les sociétés appelées en garantie avaient constitué avocat et conclu au fond
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00571
7 mai 2025
une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi ; que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut notamment prononcer, à la place de ou en même temps que la peine
2ème chambre
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en
DCA_25TL02268_20251203
DCA_25TL02269_20251203
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100590
28 mai 2014
décisions nommément identifiées rendues dans des litiges antérieurs opposant la République Argentine à d'autres titulaires de titres de dette l'ayant également poursuivi en paiement devant la même juridiction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210044_20220726
26 juillet 2022
B à l'aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Simon d'une
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300160_20240327
27 mars 2024
présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction
3ème chambre
DTA_2501199_20260115
15 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 921-6 de ce code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte
DTA_2507492_20250516
16 mai 2025
Si l'admission définitive de Mme B A à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
61372605cd58014677422572
15 mars 2000
fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé
Reconduite à la frontière
DTA_2210522_20230123
23 janvier 2023
En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée D un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et
Page 10 sur 30558
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.