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611 148 résultats pour « juridiction l'ayant prononcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00060

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par jugement du 6 avril 2022 le tribunal correctionnel l'a condamné à une peine de jours-amende, cinq ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime, et a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04b

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de TOULON, en date du 20 octobre 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, et a prononcé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01541

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 ; Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que selon les deux premiers de ces textes, toute juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500488_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 04 décembre 2025, la Centre Hospitalier de la Polynésie française demande à la juridiction de prononcer un non-lieu à statuer dès lors que la sanction contestée

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023996972

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

la société PARIS TENNIS et à Me Le Prado, avocat de la société PARIS TENNIS ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508235_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471600.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Par une décision du 2 décembre 2021, cette juridiction a prononcé à l'encontre de Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00990

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

commerciales visées par l'article D. 442-3 du code de commerce ne s'étend pas à la décision par laquelle l'une de ces juridictions s'est prononcée sur la compétence sans trancher le fond du litige, décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200732

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

X... devant le tribunal de commerce de Compiègne, que cette juridiction avait prononcé la jonction des deux instances, et que les sociétés appelées en garantie avaient constitué avocat et conclu au fond

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00571

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

une peine d'une durée supérieure à celle fixée par la loi ; que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut notamment prononcer, à la place de ou en même temps que la peine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02267_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02268_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL02269_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : « La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100590

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

décisions nommément identifiées rendues dans des litiges antérieurs opposant la République Argentine à d'autres titulaires de titres de dette l'ayant également poursuivi en paiement devant la même juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210044_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B à l'aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Simon d'une

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300160_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501199_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 921-6 de ce code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507492_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Si l'admission définitive de Mme B A à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422572

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210522_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée D un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Source officielle

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