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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
En particulier, la perquisition d'un domicile de nuit doit être justifiée par l'urgence ou l'impossibilité de l'effectuer de jour.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200764
6 juin 2019
X... épouse I..., en l'absence de justification de l'autorisation de M. Y... X... d'agir en justice ; AUX MOTIFS QU'il est incontestable que M. Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:C210654
4 octobre 2018
D... la somme de 2 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice patrimonial, rejetant ainsi sa demande d'indemnisation à raison de la perte de gains professionnels actuels ;
1ère ch. - Sect.4
66964142f5112d8edd057eee
9 juillet 2024
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
7ème chambre
DTA_2202037_20260303
3 mars 2026
A... a été reconnu comme imputable au service, l’intéressé est fondé à obtenir réparation des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ses pertes de revenus et son incidence professionnelle ainsi
Chambre 21
6a109b09cdc6046d479a8181
20 mai 2026
- Préjudice esthétique temporaire Monsieur [H] [W] sollicite la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice esthétique temporaire compte tenu des cicatrices chirurgicales ayant justifié une évaluation
ECLI:FR:CCASS:2022:C200539
25 mai 2022
Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation, notamment, d'un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d'une perte de chance d'être
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00111
3 février 2015
la réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la société Marolles sollicitait, en qualité de cessionnaire des actions de la société L'Alpage, la réparation du préjudice personnel constitué par la
civ1
60794cf19ba5988459c47954
21 mars 2000
celle-ci un avenant n° 2 en 1993 et installé un nouveau panneau qui masquait celui implanté entre-temps par la société More O'Ferrall ; que celle-ci ayant saisi le tribunal de commerce de Pontoise pour obtenir
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5209
6 mars 2003
décider de la réparation sans l’accord de la personne intéressée, la non-exécution n’était plus justifiée.
cr
6079a8459ba5988459c4c4e7
19 juin 1996
Patrick pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, se prononçant sur la réparation des dommages subis par X...
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
au point suivant, ces affirmations ne donnent lieu à aucune justification.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9d0dab039e415d9333e
1 avril 2025
d'obtenir une indemnité d'occupation devant le juge aux affaires familiales, qui en avait clairement motivé l'impossibilité.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00658
31 mars 2009
de poursuivre l'exécution de son contrat ; qu'en fixant la date de résiliation à celle de la décision de justice quand, comme le soutenait la salariée, il appartenait au juge de la fixer à la date à laquelle
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412
7 juin 2023
En cet état, elle a légalement justifié sa décision.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01053
30 mai 2013
.., ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir
6e Section - 1re Chambre
DTA_2309393_20250711
11 juillet 2025
C, qui, au moment de la survenue du dommage, durant l'année scolaire 2017/2018, était en classe de terminale a échoué depuis lors à deux reprises à obtenir le baccalauréat et ne l'a obtenu, à l'été 2020
ECLI:FR:CCASS:2010:C200602
18 mars 2010
réparation de leur préjudice devant la juridiction administrative alors que toute personne remplissant les conditions d'une indemnisation peut s'adresser au Fonds d'indemnisation sans avoir à justifier
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1c
12 janvier 2016
X... que le juge doit réparer en fonction de son préjudice.
2ème Chambre
DTA_2004762_20250604
4 juin 2025
à hauteur de 76 000 euros ; - son préjudice d'agrément doit être réparé à hauteur de 20 000 euros ; - son préjudice sexuel sera réparé par l'octroi de la somme de 10 000 euros ; - ses dépenses
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