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13 338 résultats pour « justification de l'impossibilité d'obtenir réparation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02478_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En particulier, la perquisition d'un domicile de nuit doit être justifiée par l'urgence ou l'impossibilité de l'effectuer de jour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200764

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

X... épouse I..., en l'absence de justification de l'autorisation de M. Y... X... d'agir en justice ; AUX MOTIFS QU'il est incontestable que M. Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210654

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

D... la somme de 2 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice patrimonial, rejetant ainsi sa demande d'indemnisation à raison de la perte de gains professionnels actuels ;

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66964142f5112d8edd057eee

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202037_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... a été reconnu comme imputable au service, l’intéressé est fondé à obtenir réparation des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ses pertes de revenus et son incidence professionnelle ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b09cdc6046d479a8181

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Préjudice esthétique temporaire Monsieur [H] [W] sollicite la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice esthétique temporaire compte tenu des cicatrices chirurgicales ayant justifié une évaluation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200539

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation, notamment, d'un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d'une perte de chance d'être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00111

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

la réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la société Marolles sollicitait, en qualité de cessionnaire des actions de la société L'Alpage, la réparation du préjudice personnel constitué par la

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c47954

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

celle-ci un avenant n° 2 en 1993 et installé un nouveau panneau qui masquait celui implanté entre-temps par la société More O'Ferrall ; que celle-ci ayant saisi le tribunal de commerce de Pontoise pour obtenir

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5209

Admin. suprême

6 mars 2003

6 mars 2003

décider de la réparation sans l’accord de la personne intéressée, la non-exécution n’était plus justifiée.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4e7

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Patrick pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, se prononçant sur la réparation des dommages subis par X...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02719_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

au point suivant, ces affirmations ne donnent lieu à aucune justification.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9d0dab039e415d9333e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

d'obtenir une indemnité d'occupation devant le juge aux affaires familiales, qui en avait clairement motivé l'impossibilité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00658

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

de poursuivre l'exécution de son contrat ; qu'en fixant la date de résiliation à celle de la décision de justice quand, comme le soutenait la salariée, il appartenait au juge de la fixer à la date à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

En cet état, elle a légalement justifié sa décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01053

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

.., ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2309393_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C, qui, au moment de la survenue du dommage, durant l'année scolaire 2017/2018, était en classe de terminale a échoué depuis lors à deux reprises à obtenir le baccalauréat et ne l'a obtenu, à l'été 2020

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200602

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

réparation de leur préjudice devant la juridiction administrative alors que toute personne remplissant les conditions d'une indemnisation peut s'adresser au Fonds d'indemnisation sans avoir à justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d1c

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X... que le juge doit réparer en fonction de son préjudice.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004762_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

à hauteur de 76 000 euros ; - son préjudice d'agrément doit être réparé à hauteur de 20 000 euros ; - son préjudice sexuel sera réparé par l'octroi de la somme de 10 000 euros ; - ses dépenses

Source officielle

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