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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348
14 décembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie
61372453cd5801467741495e
13 juillet 2004
sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un conflit entre des salariés, susceptible de nuire à la marche du service, l'employeur est seul juge du choix du salarié
61372315cd580146774052d5
20 mai 1998
abusif alors, selon les moyens, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait seulement état de reproches relatifs à des prestations techniques défectueuses sur des chantiers;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262
6 juillet 2017
du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les garanties conventionnelles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00988
2 juin 2017
; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement et que le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement
cr
613725efcd58014677421a76
19 juin 2001
de travail temporaire ; qu'à tort, dans ces conditions, la Cour a déduit le préjudice des salariés intéressés du seul fait qu'ils ne figuraient pas dans les personnels de l'entreprise donneur d'ouvrage
61372215cd580146773fa12c
5 avril 1994
de licenciement, de nature à établir la connaissance des motifs de la rupture par le salarié ; que, dès lors, en constatant que la lettre de licenciement visait le motif économique constitué par la situation
6137230dcd58014677404c9e
22 janvier 1998
était abusif, alors, selon les moyens, de première part, que la décision de licencier appartient à l'employeur seul ; que la cour d'appel, qui retient en l'espèce une lettre d'un artisan du 15 mars 1994
613721f8cd580146773f9234
14 décembre 1993
A... et trois autres salariés ont été licenciés en mai 1987 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6079b1ba9ba5988459c5322b
2 décembre 2003
des cas limitativement énumérés par la loi, résulter d'un accord de rupture conventionnel, mais seulement d'un licenciement ou d'une démission , seuls modes de rupture prévus par le Code du travail ;
61372410cd58014677411c95
10 décembre 2003
une situation moins favorable que les salariés ordinaires face à la faculté de voir contrôler par un juge la licéité de leur licenciement et de se voir allouer, le cas échéant, une indemnité en réparation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00328
20 mars 2024
le salarié a droit au remboursement des salaires perdus entre sa période d'éviction et son licenciement ; que la seule manifestation de l'intention du liquidateur de licencier le salarié protégé dans
61372424cd58014677412ce4
5 mai 2004
du salarié protégé, sauf circonstances particulières faisant dégénérer en abus l'exercice d'une telle prérogative ; qu'en se déterminant en considération du seul refus par l'Administration d'autoriser
61372364cd58014677409301
6 juillet 1999
de cette appréciation, ne constituent pas un abus du droit de licencier distinct de celui qui est déjà réparé par l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'ndemnité compensatrice de
6137217acd580146773f41bc
29 mai 1991
, en l'absence d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail en l'espèce non invoqués, ont un caractère seulement indicatif ; que dès lors, en déclarant le licenciement de M.
61372227cd580146773faab5
23 février 1994
X..., salarié de la société Cofram, a été licencié le 16 octobre 1989 pour faute grave ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à
6137247dcd58014677415e9e
28 février 2006
15 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur disposant seul du pouvoir disciplinaire, sa volonté de ne pas considérer
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00262
12 mars 2025
Contestant la légitimité de sa rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 mars 2018, pour obtenir la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et
613724b8cd58014677417cc5
12 juillet 2006
du temps de travail ; que la cour d'appel, en déclarant le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02357
9 novembre 2017
licenciement discriminatoire à raison de l'état de santé du salarié ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer qu'il n'avait pas été licencié en raison de son état de santé mais pour ne pas avoir
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