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91 930 résultats pour « licenciement d'un seul salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie

Source officielle
CC

soc

61372453cd5801467741495e

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un conflit entre des salariés, susceptible de nuire à la marche du service, l'employeur est seul juge du choix du salarié

Source officielle
CC

soc

61372315cd580146774052d5

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

abusif alors, selon les moyens, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait seulement état de reproches relatifs à des prestations techniques défectueuses sur des chantiers;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les garanties conventionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00988

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement et que le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a76

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

de travail temporaire ; qu'à tort, dans ces conditions, la Cour a déduit le préjudice des salariés intéressés du seul fait qu'ils ne figuraient pas dans les personnels de l'entreprise donneur d'ouvrage

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa12c

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

de licenciement, de nature à établir la connaissance des motifs de la rupture par le salarié ; que, dès lors, en constatant que la lettre de licenciement visait le motif économique constitué par la situation

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c9e

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

était abusif, alors, selon les moyens, de première part, que la décision de licencier appartient à l'employeur seul ; que la cour d'appel, qui retient en l'espèce une lettre d'un artisan du 15 mars 1994

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CC

soc

613721f8cd580146773f9234

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

A... et trois autres salariés ont été licenciés en mai 1987 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c5322b

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

des cas limitativement énumérés par la loi, résulter d'un accord de rupture conventionnel, mais seulement d'un licenciement ou d'une démission , seuls modes de rupture prévus par le Code du travail ;

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CC

soc

61372410cd58014677411c95

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

une situation moins favorable que les salariés ordinaires face à la faculté de voir contrôler par un juge la licéité de leur licenciement et de se voir allouer, le cas échéant, une indemnité en réparation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00328

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

le salarié a droit au remboursement des salaires perdus entre sa période d'éviction et son licenciement ; que la seule manifestation de l'intention du liquidateur de licencier le salarié protégé dans

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soc

61372424cd58014677412ce4

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

du salarié protégé, sauf circonstances particulières faisant dégénérer en abus l'exercice d'une telle prérogative ; qu'en se déterminant en considération du seul refus par l'Administration d'autoriser

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soc

61372364cd58014677409301

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

de cette appréciation, ne constituent pas un abus du droit de licencier distinct de celui qui est déjà réparé par l'octroi de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'ndemnité compensatrice de

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soc

6137217acd580146773f41bc

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

, en l'absence d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail en l'espèce non invoqués, ont un caractère seulement indicatif ; que dès lors, en déclarant le licenciement de M.

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soc

61372227cd580146773faab5

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X..., salarié de la société Cofram, a été licencié le 16 octobre 1989 pour faute grave ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à

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soc

6137247dcd58014677415e9e

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

15 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur disposant seul du pouvoir disciplinaire, sa volonté de ne pas considérer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00262

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Contestant la légitimité de sa rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 mars 2018, pour obtenir la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et

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soc

613724b8cd58014677417cc5

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

du temps de travail ; que la cour d'appel, en déclarant le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02357

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

licenciement discriminatoire à raison de l'état de santé du salarié ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer qu'il n'avait pas été licencié en raison de son état de santé mais pour ne pas avoir

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