Le médecin du travail a procédé à des visites de pré-reprise le 20 décembre 2016 et le 23 mai 2017.

de congés payés sur préavis - 458,75 euros à titre d'indemnité de licenciement - 100 euros au titre du non-respect de la visite médicale d'embauche - ordonné la remise par l'Eurl Confort chez Soi à

de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, l'arrêt retient que le manquement de l'employeur aux règles relatives aux visites médicales, lors de la reprise du travail, sans aucun

et L.1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré

reprise de travail nécessitait une visite médicale préalable que l'employeur n'a jamais organisée Attendu que le Centre de gestion et d'études AGS de Bordeaux réplique seulement que M.

que la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet est nulle puisque intervenue pendant une période de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail sans qu'ait eu lieu la visite

Mais c'est la visite de reprise réalisée par le médecin du travail qui marque la fin de la suspension du contrat de travail et ce, indépendamment des décisions prises par le médecin traitant ou par la

toujours intervenues dans le cadre de visites de pré-reprise, quand le salarié était en arrêt de travail, 'la procédure d'inaptitude [n'ayant] pu être initiée que par une visite de reprise du travail

Il soutient tout d'abord que, la visite médicale de reprise n'ayant pas encore eu lieu, le contrat de travail était suspendu et que l'employeur ne pouvait le licencier à peine de nullité.

Lors de la première visite de reprise du 1er mars 2007, le médecin du travail a déclaré Mme [B] apte à un poste de bureau et à un travail administratif, et inapte aux travaux de force et au port de charges

règlement du Centre de Médecine du Travail, et que l'absence de visite médicale de reprise n'a en rien empêché le salarié d'effectuer des prestations de travail entre le 18 juillet et la

pour maladie ; qu'à la suite de deux visites médicales de reprise les 7 et 25 janvier 2005, il a été déclaré "inapte au poste de bobineur et apte après étude de postes sans port de charges supérieures

1999 à la suite d'un accident du travail et qu'il n'a pas repris son emploi depuis cette date, que le licenciement est donc intervenu pendant une période de suspension qui ne pouvait prendre fin qu'à

[Y] a passé une visite médicale de reprise aux termes de laquelle il était déclaré inapte à son poste de travail et il était préconisé une modification de poste.

A revoir le 19 avril à 9h » - le 19 avril 2010, dans le cadre de la 2ème visite médicale de reprise par le médecin du travail qui l'a déclaré « inapte au poste de maçon : ne doit pas porter de charges,

intervenu est nul et de nul effet, la première visite médicale étant intervenue alors que le salarié était encore en arrêt suite à son accident du travail, et pour défaut de consultation régulière des

[R] [T] du report de la visite médicale de reprise. Par requête en date du 16 décembre 2020, M.

suite à une proposition d'affectation ; que les dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail n'imposent pas qu'une visite médicale ait lieu lors de la reprise du travail à l'issue d'une suspension

; Que s'il ressort des fiches de visite médicale établies antérieurement par le médecin du travail que Monsieur X... était apte à son poste de travail sur les presses et les soudeuses : - sauf rendement

[S] afin que ce dernier se rende à une visite médicale de reprise.