AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02301
10 décembre 2014
10 décembre 2014
échanges de courriers électroniques démontrent que la société a consenti des efforts salariaux pour recruter ce candidat qui était un apport essentiel à l'équipe Challenges Tests mais était encore dans les liens
Source officiellePage 10 sur 21315
Pôle 5 - Chambre 2
69e31447cdc6046d47a7a2f3
17 avril 2026
17 avril 2026
[Y] était toujours dans les liens d'un contrat de travail avec elle, il a fait désigner la société Conseils Copro en qualité de syndic au lieu et place de la société GTF dans certaines copropriétés.
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