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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02301

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

échanges de courriers électroniques démontrent que la société a consenti des efforts salariaux pour recruter ce candidat qui était un apport essentiel à l'équipe Challenges Tests mais était encore dans les liens

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

69e31447cdc6046d47a7a2f3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] était toujours dans les liens d'un contrat de travail avec elle, il a fait désigner la société Conseils Copro en qualité de syndic au lieu et place de la société GTF dans certaines copropriétés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219b

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Gérard X... a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Monsieur [O] est recevable à contester l'exécution du contrat d'affacturage car - L'article 2313 du code civil, invoqué par la Société NATIXIS FACTOR n'est applicable qu'aux seules cautions, or Monsieur

Source officielle
CA

Chambre civile

69f43eb4cdc6046d472e341e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] et la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin ; - réputer non écrite chacune de ces clauses ; en conséquence, - rétablir les parties dans les liens du contrat de prêt et du

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e110ea465c0ffcf78c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les dispositions de l'article 555 du code civil régissent exclusivement le cas où le constructeur n'est pas, avec le propriétaire du sol, dans les liens d'un contrat se référant aux ouvrages élevés.

Source officielle
TJ

1ère chambre

697941d2cdc6046d47ea270e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'existence d'un lien contractuel entre les parties Il convient de constater en premier lieu que si la Cour d'appel a reconnu la qualité à agir de Monsieur [D], elle n'a pas pour autant statué sur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a853db94c294660dde61

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

en signant la demande de co-titularité du permis de construire, et que la SAS ANAHOME, dans les liens d'un contrat dérivé de la promesse conclu avec le bénéficiaire, dispose d'une action en responsabilité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda04eb952d914720e86379

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Le premier juge a justement retenu que les parties étant dans les liens d'un contrat de vente, les acquéreurs ne disposaient à l'égard des vendeurs d'aucune action en responsabilité contractuelle sur le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b84d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, elle ne tire aucune conséquence de ce constat sur ce point.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d94c25a97f0381f4e12

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

capitalistiques existent entre ces trois sociétés, Mme [B] n'était cependant tenue dans les liens d'un contrat de travail qu'avec la seule SAS GLOBAL MEDIA SANTE ; qu'aucun lien de subordination ou de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162ec2f6c9bddc82584766f

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Elle réclamait encore : - la garantie de la société ALJ PRODUCTIONS contre toutes les conséquences dommageables résultant de la diffusion du programme ' Dilemme à l'égard des tiers et, en particulier

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

603ee252941d535106b5411f

Appel

1 mars 2021

1 mars 2021

de prêt du même jour ainsi que les demandes subséquentes comme prescrites ; - constater qu'elle n'a commis aucune faute dans l'octroi du crédit et dans l'exécution du contrat de prêt ; - constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01455

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

correspondant aux condamnations prononcées ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel retient que le litige ne relève pas de l'appréciation de la nature de la créance et de son lien

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1004DEC001157785

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

royal de pouvoirs spéciaux n° 38 du 27 juillet 1967, est un travailleur indépendant toute personne physique, exerçant en Belgique une activité professionnelle pour laquelle il n'est pas engagé dans les liens

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba49094

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de prestation de service de Mme [P] épouse [U] en contrat de travail, - juger que Mme [P] épouse [U] était dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis janvier 2012, en conséquence

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e134375782d5f060d65ca

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [V] ès qualités de président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à verser à la SARL [H] immobilier la somme de 38 417,50 € en application du contrat de mandat, - condamné in solidum

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd728ecdc6046d47029717

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la suspension du délai de prescription durant les opérations d'expertise ne joue pas en matière d'action en responsabilité contre le gérant pour défaut de souscription d'un contrat d'assurance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffff8faf13e2e973d28

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Elle en a subi un préjudice certain : elle s'est engagée dans les liens du contrat de travail sur la base de normes connues dont elle ne pouvait imaginer qu'ils seraient bafoués par son employeur.

Source officielle