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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613720a0cd580146773ec9c8
15 février 1972
15 février 1972
SE TROUVE SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N° 70-14. 547 FORME PAR LA VEUVE Y...
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bafd
26 octobre 1976
26 octobre 1976
SOFINCO LA HENIN (SOFINCO) LUI A ACCORDE UN PRET DE 1700 FRANCS REMBOURSABLE EN DOUZE MENSUALITES, LADITE SOCIETE ETANT AUTORISEE A PRELEVER D'OFFICE, A CHAQUE ECHEANCE, LES SOMMES DUES SUR LE COMPTE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44971
23 juin 1982
23 juin 1982
A FORME CONTRE CET A ARRET UNE OPPOSITION EN SOUTENANT QUE SES RESSOURCES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE SUPPORTER LA CONTRIBUTION PECUNIAIRE AINSI MISE A SA CHARGE, ET UN POURVOI EN CASSATION REPROCHANT A
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42d24
12 octobre 1983
12 octobre 1983
. ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI EST DECEDE LE 13 MARS 1982 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c509ff
10 octobre 1984
10 octobre 1984
QU'IL EN RESULTE QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE PAR LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE DOIT ETRE ORDONNEE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU
Source officiellecr
613725b4cd5801467741febd
6 août 1996
6 août 1996
produits ; Attendu qu'en raison du décès de Paul X... survenu le 17 juillet 1996, le pourvoi formé par celui-ci est devenu sans objet; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu
Source officielleciv1
613722dbcd58014677402579
25 mars 1997
25 mars 1997
divorce ; Attendu qu'il est justifié par la production d'un acte d'état civil que Souheil X... est décédé le 5 octobre 1995; que l'action en divorce est éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01247
20 octobre 2021
20 octobre 2021
N° N 20-86.111 F-D N° 01247 SM12 20 OCTOBRE 2021 DESISTEMENT NON-LIEU A STATUER M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01426
5 novembre 2025
5 novembre 2025
N° J 25-82.678 F-D N° 01426 SB4 5 NOVEMBRE 2025 DESISTEMENT PAR ARRÊT NON-LIEU A STATUER M.
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d02a
30 octobre 1990
30 octobre 1990
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 7 juin 1988, qui, dans
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02527
7 novembre 2017
7 novembre 2017
N° U 16-83.134 F-D N° 2527 VD1 7 NOVEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M.
Source officielleJ.L.D. HSC
67801b7c9c3ba90f51dc16b4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/00118 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOF MINUTE: 25/54 Nous, Hélène
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00032
22 janvier 2020
22 janvier 2020
N° M 19-86.865 F-D N° 32 CK 22 JANVIER 2020 NON-LIEU A STATUER M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01528
29 octobre 2025
29 octobre 2025
N° W 25-85.403 F-D N° 01528 ECF 29 OCTOBRE 2025 NON-LIEU A STATUER M.
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6079a8579ba5988459c4cd8c
21 février 1996
21 février 1996
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 27 février
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00270
17 mars 2021
17 mars 2021
N° Q 20-84.733 F-D N° 00270 CK 17 MARS 2021 NON-LIEU A STATUER M.
Source officielleJ.L.D. HSC
669feed9d9953d09165a563c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/05560 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS2U MINUTE: 24/1465 Nous, Rémy BLONDEL
Source officielleJ.L.D. HSC
66fc37e62416523b99573a8b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/07775 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5QA MINUTE: 24/1959 Nous, Hélène
Source officielleJ.L.D. HSC
66fc37ea2416523b99573af5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/07733 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5LP MINUTE: 24/1952 Nous, Hélène
Source officielleJ.L.D. HSC
662beb26e266e89ef11821a4
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/03159 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGEN MINUTE: 24/839 Nous, Hélène ASTOLFI
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