La quotité saisissable des revenus de Mme [O] est de 297,25 €/mois.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

[V] [H] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de partage judiciaire et de licitation du bien immobilier dépendant de l'indivision.

[F] la somme de 450 euros, au titre de dommages et intérêt en réparation du fractionnement de l'indemnité de licenciement, * condamné la société Babybotte à verser à M.

Le 5 décembre 2022 Monsieur [U] [Q] et à Madame [J] saisissait à nouveau la Commission de Surendettement des Particuliers des Alpes-Maritimes qui, par décision du 15 décembre 2022, déclarait cette demande

Il est constant qu'en l'espèce, la société créancière saisissante disposait d'un titre exécutoire lui permettant de pratiquer des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des sommes qui lui sont

du 4 février 1994, le Tribunal de grande instance de PARIS à validé les saisies-arrêts à hauteur des condamnations contenues dans le jugement du 18 novembre 1992 et l'arrêt du 14 mai 1993 dans les limites

Frédéric X..., exerçant sous l'enseigne " ..., saisissait le président du tribunal de première instance de Nouméa d'une requête d'injonction de payer à l'encontre de Mme Brigitte Y...portant sur la somme

Sur ce dernier point, il indiquait au titre de ces difficultés «   que [le requérant] semble n’avoir aucun bien saisissable autre que les 250 parts sociales dont il est propriétaire, lesquelles ont

louées, ces occupations étant dues au non-respect par le dit preneur de l'obligation qui lui incombait aux termes du bail susvisé de veiller à la conservation des bornes et des marques, indiquant les limites

X..., l'employeur saisissait la médecine du travail aux fins de mise en oeuvre de la visite médicale de reprise et par courrier du 8 novembre 2004, ¿ rappelait à M.

Parallèlement à l'action en divorce, Madame Fadila X... saisissait en référé le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne.

Il saisissait alors le Conseil de Prud'hommes de Toulouse le 17 janvier 2006 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat. Il a été licencié pour faute grave le 4 mai 2006. M.

[P] auprès du tiers saisi étant limité à la somme de 129,43 euros, de sorte qu'elle n'a jamais été dénoncée au débiteur. Par acte du 22 mai 2024, M.

suivantes : renvoyer le dossier au tribunal judiciaire,déclarer la demande de la société FPO irrecevable,dire et juger que les biens visés au procès-verbal de saisie vente du 5 novembre 2024 sont saisissables

Il convient par conséquent de constater que la saisie porte sur des droits réels saisissables. 4.

Par courrier du 20 octobre 2022, Monsieur [F] [E] saisissait la Caisse primaire d'assurance maladie du VAL D’OISE d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1

Estimant que son employeur avait manqué à diverses obligations et contestant le bien fondé de la rupture de son contrat de travail, il saisissait le conseil des prud'hommes de Paris le 1er juin 2018 pour