en cause, la cour d'appel a énoncé qu'en l'état du dossier, la liste des créances cédées figure en annexe 1 de l'acte de cession de créance du 22 novembre 2017, annexe qui n'est pas jointe au dossier

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Il est ainsi désormais justifié du passif admis et l'appelante ne saurait se prévaloir d'une supposée liste de créances admises, pas plus qu'elle ne peut reprocher à l'intimée de ne pas avoir fait clôturer

a été admise à titre chirographaire par le juge-commissaire sur l'état des créances conformément non à la déclaration mais à la mention inscrite par le mandataire judiciaire sur la liste des créances.

indépendante, ils relèvent de la procédure de surendettement des particuliers ; qu'aussi, dans cette hypothèse, l'inclusion des éléments du passif de celui qui n'est pas travailleur indépendant dans la liste

S2 Lot B14" et faisant état in fine d'une seule ligne comportant les mentions suivantes : 'EOS [W] [G] 1EH30094E Loa', cette page constituant un extrait de la liste des créances cédées comportant la créance

une décision autonome ; qu'en énonçant que dès lors que le représentant des créanciers a omis la créance litigieuse de la liste des créances le juge-commissaire doit rectifier sa propre erreur, et compléter

Y... contre l'inscription, à titre chirographaire, de sa créance sur la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire

Sur assignation délivrée le 7 décembre 2023 par le PRS invoquant une créance de 58 079,55 euros, par jugement du 27 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de

l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

judiciaire au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées ; Attendu que pour admettre la trésorerie d'Arcachon au passif de la liquidation judiciaire de la société SRR pour le montant

du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 30 juin 2026 le délai de dépôt de la liste

du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 13 mai 2027 le délai de dépôt de la liste

l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 14 novembre 2026 le délai de dépôt de la liste

l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste