AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300673
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de l'ouvrage, l'entrepreneur ne pouvant de ce chef se retrancher derrière de supposés choix opérés par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré le maître de l'ouvrage non fondé
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civ1
613722ddcd580146774027c0
4 mars 1997
4 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège est ...,
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