l'espèce, pour refuser l'habilitation sollicitée par la SAS Auto GT Premium, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a visé aucune disposition législative ou réglementaire, s'est borné à indiquer : " le livre

utilisation ; cette somme ne correspond pas, dès lors, à une livraison de bien taxable au titre de 2015 ; le prix de vente de ce véhicule a été de 4 000 euros conformément à la mention portée sur le livre

rectification du 25 juin 2015, des motifs de rejet de la comptabilité de la société ainsi que des éléments pris en compte et recoupés par le vérificateur pour reconstituer le chiffre d'affaires à savoir, le livre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

écritures qu'aux termes du décret du 21 mai 1986, "les personnes amenées par leur profession à intervenir dans le commerce de l'or", n'ont pas à mentionner les transactions portant sur l'or sur leur livre

l'exercice de leur profession des matières d'or, d'argent ou de platine, ouvrées ou non ouvrées, consécutives ou non à des achats ou à des ventes, doivent inscrire leurs transactions sur un registre dit livre

exercice de son activité de professionnel de l’automobile, cette dernière ne présentant d’ailleurs pas un caractère suffisamment stable et significatif au regard des transactions répertoriées dans son livre

et batteries, à la traçabilité des véhicules ainsi que l'a relevé le rapport d'inspection du 26 mai 2021 ; aucun élément du dossier n'atteste du non-respect de la prescription relative à la tenue du livre

des procédures fiscales et, notamment, être précédé d'une autorisation judiciaire, le droit d'exercice de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales devant se limiter à une simple visite et non

la première et 31 décembre 2013 pour la seconde, ni chiffre d'affaires ni charge salariale aux termes de la consultation de banques de données internationales ; qu'elle ajoute que la comparaison du livre

Enfin, l'administration a constaté que la requérante n'avait pas consulté le livre de police de ses deux fournisseurs, document dont la tenue est exigée par les dispositions de l'article 537 du code général

intermédiation en achat et vente de véhicules ainsi que d’une activité de commerce de voitures et véhicules automobiles légers, qu’elle dispose d’un local commercial et qu’elle justifie, par la production de son livre

des prix de vente TTC dans les boutique mais ces prix ne pouvaient être affectés à des articles bien définis ; En ce qui concerne les articles d'occasion dont les références étaient consignées dans le livre

qu'il avait effectué des achats de métaux précieux sous couvert de son activité d'antiquaire, qu'il a vendu la majorité de ses achats à un antiquaire demeurant à Tarare (Rhône) et n'a pas déclaré sur le livre

Il n'en demeure pas moins que le travail de réparation a été effectué, et les automobiles ont été livrées afin qu'elles soient remises aux clients de [S].

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le service fait valoir que ces factures de véhicules, inscrits sur le livre de police et contenus dans deux reconnaissances de dettes personnelles établies par M.

Il ajoute que ces derniers n'auraient pas sollicité, malgré les opérations de liquidation et la nature de l'activité, le livre de police justifiant depuis l'origine toutes les opérations intervenues.