III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

secteurs mentionnés au premier alinéa du I, cette condition de deux ans s'appréciant au niveau de l'entreprise qui a inscrit l'investissement à l'actif de son bilan et non au niveau des entreprises locataires

reproche au notaire et sollicite sa condamnation à lui payer une somme de 2.970.468 Frs à titre de dommages intérêts sauf à parfaire en fonction du montant des loyers restant à percevoir de la part du locataire

RAIFFEISEN IMMOBILIEN KAPITALANLAGE-GESELLSCHAFT, - étendre la mesure d’expertise judiciaire, à l’examen et au chiffrage des désordres et préjudices que subit la société ADEVINTA FRANCE en sa qualité de locataire

des conséquences manifestement excessives pour elle, ladite société ne rapporte pas la preuve que le terrain serait hypothéqué où encore qu'elle n'encaisserait pas de loyers de sa co-contractante locataire

d'un conflit portant seulement sur le fonctionnement du conseil d'administration mais d'un différend grave opposant les actionnaires minoritaires qui prétendent défendre les intérêts d'une société locataire

exploité sous la même enseigne, une grande part de la clientèle qu'elle a développé dans les lieux loués, la société ASC ne justifie que d'une perte partielle de son fonds de commerce ; qu'en effet, la locataire

motifs de la décision de rejet sont erronés dès lors que la valeur des installations et outillages à son bilan est inférieure à 500 000 euros et que le bâti n'est pas inscrit à l'actif de la société locataire

En revanche, la SARL Marano, qui se présente comme le locataire futur exploitant de l'établissement, et n'est pas le propriétaire de l'ouvrage, ne justifie d'aucun intérêt légitime à agir.

termes même de sa dénomination sociale ("Fédération française des taxis de province") et de l'assignation introductive d'instance, dans laquelle elle se présentait comme regroupant "les artisans, locataires

C... qui ne disconvient pas avoir permis l'installation du nouveau locataire commercial exploitant, à savoir son ex-mari, en adressant le 4 juin 1991 quatre chèques à M.

cadre du remembrement de la commune de [Localité 8], le géomètre en charge du dossier a pris attache avec les propriétaires pressentis pour les attributions de parcelles, afin qu'ils acceptent comme locataires

[W] (le bailleur) était l'exploitant déclaré auprès de l'autorité préfectorale et M. et Mme [L] (les locataires) n'ont pas déclaré à cette autorité préfectorale le changement d'exploitant. 3.

d'exploitation de ces équipements ; - la valeur des installations et outillages au bilan de la société propriétaire est inférieure à 500 000 euros et l'immeuble bâti n'est pas inscrit à l'actif de la société locataire

Elle condamne in solidum le syndicat des copropriétaires et la SARL exploitant l'hôtel à indemniser la locataire à hauteur de 9 373,59 € pour préjudice financier, après évaluation de la perte de chance

[G] [P] est son bailleur et la SASU SBDF locataire-gérant exploitant. Au titre de ce bail, [U] [S] doit verser une redevance à [G] [P] et à la SASU SBDF.

fondamentale : . l'identité de l'entité contrôlée a varié dans les rapports de contrôle et dans l'arrêté de fermeture administrative ; . les carences et insuffisances constatées concernent tant l'exploitant

valorisation de son fonds de commerce ; en outre, le règlement des factures de gaz et de chauffage ne peut davantage constituer une contrepartie réelle, puisque ces frais incombent, par nature, au locataire