F... des locaux à usage de café-bar-restaurant et d'habitation et à la société Le Grand Gourmet des locaux à usage de charcuterie et d'habitation.

du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs Elysées, puis la société Parelys, a donné à bail des locaux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991), que Mme Y... a donné à bail des locaux à usage

de deux gaines d'extraction affectées aux locaux donnés à bail, - En conséquence DIRE ET JUGER que SIEL ne peut prétendre à aucune indemnisation résultant de l'usage de la gaine litigieuse et REJETER

Un appentis à usage de remise est construit au nord-ouest. La toiture est couverte avec des tuiles de style traditionnelles rondes anciennes.

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2000, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de sage-femme, faux et usage

X... a conclu, en qualité de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive

procès ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 30 mai 2001, n° 883 FS-D), que la société Socome, titulaire d'un bail portant sur des locaux

débouter l'indivision [R] de toute autre demande indemnitaire ; - ordonner la compensation de l'indemnité accordée avec les loyers dus au titre du local à usage de snack.

En particulier, elle souhaite savoir si le fait que la société Com'Over n'exploite pas son activité dans les locaux et ne reçoit ni ses salariés, ni ses clients suffit à «'conserver l'usage d'habitation

III, n° 118, p.78), que la société Cléret-Moser a reçu le 29 juin 1987 de la SCI Igny Versailles (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement

des clefs, des locaux entre ses mains vaut remise des clefs à la bailleresse elle-même ; d'autre part, les parties ayant expressément renoncé au bénéfice des dispositions statutaires qu'il s'agisse du

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1725 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1998), que la société Europa discount, preneur à bail de locaux

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) affirme qu’il est nécessaire d’assurer « la remise en état complète et garantir l’usage normal et sécurisé des locaux », ce qui ne ressort pas des seules constatations du

M. et Mme [O] exposent d’une part que la société DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE n’a procédé à aucuns travaux de remise en état des locau et d’autre part, qu’elle est débitrice au 4 juillet 2025 d’une somme

Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... et Jean-Marc Y... pour faux et usage, a

le 18 novembre 1991 était encore en cours d'immatriculation auprès de l'URSSAF à la date du 19 octobre 1991 et auprès du répertoire des entreprises à la date du 16 octobre 1991, ne possédait comme locaux

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1993), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage

Z..., qui avaient donné à bail un local à usage commercial dont le bail a été cédé à M.

Le bailleur soutient que la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie montre un usage anormal du logement et parfois un usage abusif caractérisé.