Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des locaux loués au 1er janvier 1974 sous le régime de la réglementation des loyers établie par la loi n° 48-1360

X..., salarié de la société Jean Lefèbvre et employé dans l'entreprise depuis 1976, a fait l'objet d'une mutation au Togo en janvier 1983 ; que par lettre du 13 juin 1984, son employeur lui a notifié son

de 2 825 509,44 francs, a constaté qu'il s'agissait d'une dette entrant dans le champ d'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et a condamné le liquidateur à payer cette somme), en précisant

à la loi du 2 janvier 1970, faux documents administratifs et usage, faux et usage de faux en écriture publique et privée, escroquerie, abus de confiance aggravé, violences volontaires ayant entraîné la

Bourbonnaise de travaux a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, à la Banque française commerciale de l'Océan Indien, une créance sur la société Sodiac ; que celle-ci a souscrit au profit

du 2 janvier 1981, une créance du solde de la commande, d'un montant de 471 120 francs, payable à 60 jours ; que la Caisse a notifié cette cession au débiteur, lequel a répondu qu'il avait réglé, le 9

X... atteint d'une incapacité permanente de 2 % seulement, sa date de consolidation était le 27 mars 1986 et non le 27 mars 1987, ainsi qu'il résultait de la notification d'attribution de rente ; que,

, ayant confirmé une ordonnance du 21 décembre 1983 constatant la résiliation du bail, a été cassé par un arrêt du 19 juin 1985 ; que la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation

; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des chefs de division, attachés principaux et attachés

tribunal de grande instance de Versailles des 9 mai 1984 et 30 janvier 1985.

du 2 janvier 1970 ; que le syndic, mis en liquidation judiciaire le 13 octobre 1986, n'ayant pu représenter des fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires du ..., celui-ci a assigné

prévaloir de l'inopposabilité de la forclusion prévue à l'alinéa 2 de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée ; que le syndicat a fait appel de cette décision ; Attendu que le syndicat fait

mai 1986 à février 1987, le contrôle a été relatif aux années 1981, 1982, 1983 et 1985 ; qu'une mise en demeure non chiffrée portant sur la période de 1981 à 1985 a été adressée à la société le 20 décembre

et 19 janvier 1984 ; Article 1er : La décision du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE en date du 14 mars 1985 ainsi que sa décision résultant du silence gardé pendant plus

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des universités

comptabilité de la société aurait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part,

des articles 180, 187-1° et 2°, et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt attaqué qui retient que la comptabilité des sociétés dirigées par M.

en mai 1981 d'une demande de rappel de prime, qu'il a été débouté de cette demande par jugement du 4 novembre 1981, confirmé en appel le 5 mars 1985 ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt a été

A. ayant souscrit son contrat le 20 juin 1976 et X. le 21 janvier 1980 ; que, dès lors, la Cour qui a expressément constaté ce défaut de simultanéité n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 22 mars 1985, M.