L'article 1741 du code civil précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

petits-enfants mineurs, G, D et A ; - ils sont fondés à engager la responsabilité sans faute de Vallis Habitat pour des dommages résultant d'un ouvrage public dont ils sont usagers, en l'espèce l'immeuble

survenus en matière de baux commerciaux soumis au décret du 30 septembre 1953 et ce même si la contestation ne met pas en cause les règles spécifiques de ce texte mais les règles de droit commun du louage

leur confèrent le privilège et l'action résolutoire, ne caractérise par elle-même ni une simulation, en l'absence de contre-lettre détruisant les actes apparents de vente de fonds de commerce et de louage

exécutoire ; qu'il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage

rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage

lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Aux termes de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

S'agissant de l'incompétence du juge des contentieux de la protection, il soutient que l'action des époux [X] n'était pas fondée sur le contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation mais sur les dispositions

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1355 du code civil ; Alors 3°) que la saisie conservatoire est pratiquée au vu d'un titre exécutoire, sauf en présence d'un contrat écrit de louage

Au regard de l'article R 221-38 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connait des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation

[P], pour avoir réclamé elle-même en août 2005 de la propriétaire de reprendre la location ; que dans ces conditions, le 1er juge a dit justement qu'il existait une relation contractuelle de louage d'immeuble

de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles

et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles

autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire pour procéder à une mesure conservatoire lorsque le créancier se prévaut, notamment, d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage

ayant visé (outre l'art 1382 du Code Civil relatif à l'obligation de réparer un dommage causé de son fait) les articles 1719, 1720 et 1724 du Code civil relatifs aux obligations nées du contrat de louage

question de l'illicéité de sa brutale expulsion est étrangère à tout différend d'interprétation et que la convention relève de la compétence du tribunal d'instance s'agissant en réalité d'un contrat de louage

d'incompétence soulevée et considère que conformément à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judicaire l'action formée contre le syndicat des copropriétaires ayant pour occasion un contrat de louage

[R] [Z], a donné à bail à Mme [L] [I] épouse [J] et la SARL TRIGGER des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 4]. Par acte du 18 décembre 2001, l'immeuble a été cédé par la SCI B de M à M. 

dispositions de l'article L. 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 € et à charge d'appel... des actions dont un contrat de louage