être calculée par référence au "salaire horaire réellement perçu par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif

en qualité de masseur-kinésithérapeute, a engagé une instance contre son employeur en se prévalant de la violation de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif

12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif

avait pas modifié le contrat de travail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 73-1 bis de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif

éventuel des infractions poursuivies ; "alors, enfin, que la cour d'appel qui interdit au prévenu la poursuite des activités qui lui étaient reprochées, et dont elle souligne le caractère prétendûment lucratif

civile ait fondé son action sur les dispositions de l'article 441-6 du Code pénal et que le prévenu ait fait l'objet d'une relaxe définitive du chef d'escroquerie, en omettant de déclarer l'activité lucrative

énonce que le mari qui dispense bénévolement des cours de Judo, pourrait dispenser des cours payants et qu'en tout état de cause, sa compétence et ses titres en ce domaine lui ouvrent des possibilités lucratives

mutualiste qui n'était pas assimilable à une clinique privée" ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué par un motif inopérant alors qu'une clinique mutualiste est une clinique privée à but non lucratif

Jusqu'au 1er mars 2019,elle avait notamment pour objet de gérer l'[8] ([7]) situé [Adresse 2] ( anciennement [6]) et [Adresse 1] à [Localité 9] (anciennement [5]), à but non lucratif, situé à [Localité

l'établissement toulousain de l'association Les Petites soeurs des pauvres, soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

moyen : 1 / que le préjudice commercial s'entend d'une perte d'exploitation, c'est à dire d'une perte résultant de l'impossibilité d'exercer ou d'exercer dans des conditions normales une activité lucrative

étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer, les relations entre employeurs et salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif

effet structurellement privée de tout revenu puisque ne détenant que la seule nue-propriété de l'immeuble; que pour juger inopérant un tel moyen, l'arrêt attaqué se borne à relever l'absence de but lucratif

du 1er juillet 2003 en application de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif

monopole ; que sont des entreprises les caisses de sécurité sociale, peu important leur qualification d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ne poursuivant pas un but lucratif

rechercher, ainsi que l'Association l'y invitait, si son activité n'était pas également comprise dans le champ d'application de la convention collective n° 3198 de l'hospitalisation privée à but non lucratif

cession de la maison d'accueil spécialisée "La Forêt" et de la mise en cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif